Übersetzung für "supporter les frais de justice " (Französisch → Deutsch) :

26. demande à la Commission d'exclure de l'accord tout mécanisme de règlement des litiges entre les investisseurs et l'État, car il habiliterait les investisseurs de l'autre partie à introduire des actions judiciaires internationales contre l'État indien ou les États de l'Union européenne alors que les investisseurs nationaux ne peuvent saisir que les tribunaux nationaux, dans l'Union européenne ou en Inde, et parce qu'il risque de contrecarrer les initiatives conduites en Europe, de l'échelon local à l'échelle européenne, en matière de législation environnementale, sociale ou fiscale, en faisant courir aux contribuables européens le risque d'avoir à supporter des ...[+++]frais de justice se chiffrant en millions d'euros;

8. demande à la Commission d'exclure de l'accord tout mécanisme de règlement des litiges entre les investisseurs et l'État, car il habiliterait les investisseurs de l'autre partie à introduire des actions judiciaires internationales contre l'État indien ou les États de l'Union européenne alors que les investisseurs nationaux ne peuvent saisir que les tribunaux nationaux, dans l'Union européenne ou en Inde, et parce qu'il risque de contrecarrer les initiatives conduites en Europe, de l'échelon local à l'échelle européenne, en matière de législation environnementale, sociale ou fiscale, en faisant courir aux contribuables européens le risque d'avoir à supporter des ...[+++]frais de justice se chiffrant en millions d'euros;

Les frais d'expertise sont supportés par la partie qui fait la demande d'expertise. Lorsque plusieurs parties sollicitent une expertise, les frais sont partagés entre les parties à parts égales.

1. Les États membres veillent à ce que l'assistance gratuite d'un avocat et les frais de justice eux-mêmes, qu'il s'agisse d'honoraires ou de dépens, soient accordés au suspect, ou bien les frais d'assistance judiciaire sont supportés en tout ou en partie par l'État membre dans lequel a lieu la procédure pénale si ces frais représentent une charge financière excessive pour le suspect ou les personnes à sa charge ou les personnes chargées d'assurer sa subsistance .

Les États membres veillent à ce que les frais de justice raisonnables et proportionnés et les autres frais exposés par la partie ayant obtenu gain de cause soient, en règle générale, supportés par la partie qui succombe, à moins que l'équité ne le permette pas.

Les Etats membres prévoient que les frais de justice, les honoraires d’avocat ainsi que les autres frais éventuellement exposés par la partie ayant obtenu gain de cause sont supportés par l’autre partie, à moins que l’équité ou la situation économique de l’autre partie ne le permette pas.