Übersetzung für "système de tribunes électroniques " (Französisch → Deutsch) :

I. - Disposition générale Article 1. Dans le présent accord de coopération, on entend par : 1° concessionnaire : la personne morale publique ou privée qui a reçu en concession de la part du gestionnaire de la route, la gestion de celle-ci ou d'une partie de celle-ci; 2° décision 2009/750/CE : la décision de la Commission européenne du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques; 3° Etat-Membre : tout Etat membre qui est destinataire de la décision 2009/750/CE; 4° parties : le(s) prestataire(s) de services, le(s) percepteur(s) de péages et/ou Viapass opposés dans le cadre d'un différend; 5° péage : chaque prélèvement électronique ...[+++] imposé pour un secteur à péage délimité en Belgique; 6° percepteur de péages : l'instance qui a instauré le système de prélèvement électronique et pour le prélèvement kilométrique spécifique : - la Région dans le cas où le prélèvement kilométrique est perçu en tant qu'impôt sur les routes non concédées; - le concessionnaire dans le cas où le prélèvement kilométrique est perçu en tant que péage de concession sur les routes concédées; 7° prestataire de services : toute entité juridique acceptée par un percepteur de péages sur son secteur à péage qui offre aux redevables du prélèvement un service d'enregistrement électronique des kilomètres parcourus et/ou de calcul du prélèvement kilométrique dû sur cette distance enregistrée et/ou d'imputation aux redevables du prélèvement, de perception et de transfert du péage aux percepteur(s) de péages, sur la base de données enregistrées par un dispositif d'enregistrement électronique, tout comme chaque entité juridique qui a amorcé un processus d'acceptation pour pouvoir opérer; 8° secteur à péage : une partie du réseau routier belge, en ce compris des structures comme un tunnel, un pont ou un transbordeur, pour lesquels un percepteur de péages perçoit un péage - ou pour lequel un péage peut être perçu, mais dont le tarif est de zéro cen ...

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 29 juin 2016 en cause de A.S., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 juillet 2016, le Tribunal de l'application des peines du Hainaut, division Mons, a posé la question préjudicielle suivante : « Dès lors qu'en son article 22, la loi du 17 mai 2006 définit la surveillance électronique comme une (autre) forme de détention, l'article 25/2 de la même loi tel qu'entré en vigueur le 1 mars 2016, en ce qu'il prévoit que la surveillance éle ...[+++]ctronique n'est pas accordée s'il ressort d'un avis de l'Office des étrangers que le condamné n'est pas autorisé ou habilité à séjourner dans le Royaume, n'est-il pas discriminatoire au regard des condamnés en ordre de séjour et ne viole-t-elle pas les articles 10 et 11 de la Constitution ?

Les systèmes visés à l'article L4211-2, § 1, sont la propriété de la commune, étant entendu que les systèmes électroniques de totalisation des votes d'un canton électoral sont la propriété de la commune chef-lieu de canton.

|b2 Certificat d'enseignement secondaire supérieur ou attestation de réussite de la sixième année de l'enseignement secondaire ou certificat de qualification de cette sixième année |b2 Diplôme ou certificat de qualification de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale, diplôme des cours secondaires supérieurs délivré après au moins 750h de cours |b2 Certificat de formation professionnelle délivré par le FOREM, Bruxelles-Formation, IFPME, IFAPME, la Région wallonne, le VDAB, l'ADG, l'Armée ou par un centre de formation des classes moyennes ou par le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, ou attestation des capacités acquises, délivrée dans le cadre de la législation relativ ...[+++]e à l'apprentissage industriel ou diplôme des cours secondaires inférieurs, pour autant que les détenteurs de ces certificats d'études ou de formation soient également titulaires d'un des titres d'études donnant accès aux emplois de qualification générale de niveau C. |b2 Sont également pris en considération les diplômes de gradué/bachelier professionnalisant en construction, travaux publics, bureau de dessin et organisation en construction, dessin de construction, dessin d'architecture, électricité, électronique, électromécanique, mécanique, aérotechnique, informatique et système, automatique, électronique médicale, régulation-automation, informatique industrielle, en technologie de l'informatique, en moteurs thermiques et/ou expertise automobile, de candidat/bachelier de transition ingénieur civil et de candidat/bachelier de transition ingénieur industriel,pour autant que les détenteurs de ces diplômes soient également titulaires d'un des titres d'études donnant accès aux emplois de niveau C. Vous êtes également admis à la sélection si vous êtes étudiant en dernière année de l'année académique 2015-2016 pour l'obtention du diplôme requis.

Quinze jours avant la fin du délai prévu au § 3, le tribunal de l'application des peines se prononce sur la prolongation de la modalité accordée ou sur la conversion de la mesure de détention limitée en une mesure de surveillance électronique.

Cette définition devrait être assez générale pour ne pas nuire à l'innovation technologique et devrait englober non seulement la totalité des systèmes de monnaie électronique disponibles aujourd'hui sur le marché électronique mais également les systèmes qui pourraient être mis au point à l'avenir.