Übersetzung für "taux d'exploitation " (Französisch → Deutsch) :

taux de prélèvement | taux d'exploitation

porter en compte (ex.: Pour les ssujettis qui, dès le début de l'assujettissement, calculent l'impôt au moyen de taux de dette fiscale nette, l'impôt grevant les stocks, le matériel d'exploitation et les biens d'investissement n'est pas porté en compte [nicht angerechnet]. [brochure TVA Taux de dette fiscale nette pour la taxe sur la valeur ajoutée , novembre 1996, pt 8.1, p. 10])

possibilité d'atteindre des taux élevés de sécurité et d'exploitation

surface d'exploitation [ dimension de l'exploitation | superficie agricole | taille de l'exploitation ]

exploitation agricole [ entreprise agricole | ferme ]

taux représentatif [ devise verte | monnaie verte | taux de change vert | taux de conversion agricole | taux de conversion représentatif | taux vert | unité de compte agricole | unité de compte verte | valeur d'unité de compte agricole ]

augmentation du taux de l'escompte | augmentation du taux d'escompte | majoration du taux de l'escompte | majoration du taux d'escompte | relèvement du taux de l'escompte | relèvement du taux d'escompte

directeur d'exploitation viticole | responsable d'exploitation viticole | directeur d'exploitation viticole/directrice d'exploitation viticole | directrice d'exploitation viticole

> sens propre: surfaire (p.ex. un prix) | demander trop (cher) | avoir des prétentions exagérées | faire payer trop cher | écorcher | estamper | exploiter | voler | forcer la note | exiger un taux usuraire

taux de l'impôt (art. 131 LIFD) (art. 19 AChA) (IF I E, taux et coefficients, pt 11) | taux d'impôt (Rapport IChA 1990, pt 33.1) (IF I E, taux et coefficients, pt 11) (-> pl.: taux d'impôt [art. 42quinquies, 2e al., cst.])

Snappe, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par deux arrêts du 24 mars 2015 en cause de Roland Thienpont contre l'Etat belge, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 3 avril 2015, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 171, 5°, c), du CIR 1992 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il n'existe pas de justification objective et raisonnable pour la distinction établie entre, d'une part, les indemnités compensatoires qui ont été obtenues postérieurement à la cessation (article ...[+++] 28, alinéa 1, 3°, a, du CIR 1992) et qui sont imposables distinctement au taux moyen afférent aux revenus imposables de la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a eu une activité professionnelle normale et, d'autre part, les indemnités compensatoires qui ont été obtenues au cours de l'exploitation (article 27, alinéa 2, 4°, a, du CIR 1992) et qui sont imposables distinctement au taux de 16,5 ou de 33 p.c (article 171, 1°, c), et 171, 4°, b), du CIR 1992) ?

Ainsi, une société qui ne répond pas aux critères d'une PME au sens de l'article 201, alinéa 1, 1°, du CIR 1992 et qui, dans le cadre de l'exercice de son activité sociale, exploite l'immobilisation sans en céder l'usage, ne peut prétendre à aucune déduction pour investissement dès lors que le taux de celle-ci est ramené à zéro par l'effet du 2° de la même disposition.

Ils peuvent choisir parmi différentes options, à savoir adopter une approche nationale ou régionale (fondée sur des critères administratifs ou agronomiques), parvenir un taux régional/national d'ici à 2019 ou s'assurer que les exploitations qui reçoivent moins de 90 % du taux moyen régional/national bénéficient d'une augmentation progressive (d'un tiers de la différence entre leur taux actuel et 90 % de la moyenne nationale/régionale), avec la garantie supplémentaire que chaque droit à paiement atteigne une valeur minimale équivalente ...[+++] à 60 % de la moyenne nationale/régionale d'ici à 2019 (sauf si les États membres décident de limiter la diminution de la valeur des droits).

3. Un soutien au titre de la présente mesure est limité aux taux d'aide maximums fixés à l'annexe I. Ces taux maximums peuvent être augmentés pour les jeunes agriculteurs, pour des projets de coopération entre petits exploitants destinés à améliorer la productivité durable de leur exploitation et à les inciter à rechercher d'autres sources de revenus, en ce compris la transformation, pour les agriculteurs ou les groupements d'agriculteurs investissant dans des systèmes de production agroécologiques; pour les investissements collecti ...[+++]fs et les projets intégrés impliquant un soutien au titre de plusieurs mesures, pour les investissements dans des zones soumises à des contraintes naturelles importantes, visées à l'article 33, paragraphe 3, et pour les opérations financées dans le cadre du PEI pour la productivité et le développement durable de l'agriculture conformément aux taux fixés à l'annexe I. Toutefois, le taux d'aide cumulatif maximum ne peut excéder 90 %.