Übersetzung für "tenue à la mer " (Französisch → Deutsch) :

tenue à la mer et au vent

aptitude à tenir la mer | tenue à la mer

navigabilité | tenue à la mer

preneur (ex.: Le preneur [Leaser] qui utilise l'objet du leasing [Leasingobjekt] dans son exploitation peut faire valoir la déduction des prestations auxquelles il est tenu à l'égard du bailleur [Verlaeser] à titre de frais généraux justifiés par l'usage commercial. [Masshardt/Gendre 1980, ad art. 22, 1er al., let. e, pt 54, ch. 2, p. 175])

actualisation | mise à jour | tenue à jour | modernisation (-> référence des entrées ci-devant: POTONNIER, 1982)

conférence sur la couche d'ozone tenue à Londres

mer

mer Méditerranée [ Méditerranée ]

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]

Compte tenu des interactions entre les pêcheries mixtes dans les pêcheries démersales de la mer du Nord, il est souhaitable de fixer les possibilités de pêche en partant d’une perspective de modélisation axée sur les pêcheries mixtes qui, compte tenu des progrès scientifiques récents, est désormais disponible.

Les recommandations communes proposent qu'une exemption à l'obligation de débarquement s'applique à la sole commune (Solea solea) dans la mer Adriatique et aux mollusques bivalves coquille Saint-Jacques (Pecten jacobaeus), palourdes (Venerupis spp.) et praires (Venus spp.) dans la Méditerranée occidentale, étant donné que des taux de survie élevés peuvent être constatés, compte tenu des caractéristiques des engins, des pratiques de pêche et de l'écosystème.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 7 janvier 2015 en cause de Marcel Yabili contre l'Etat belge et l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 janvier 2015, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 51 de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combiné avec l'article 26 du Pacte international des droits civ ...[+++]ils et politiques ainsi qu'avec les articles 1 du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 14 de cette Convention, en ce qu'il a pour conséquence que la rente de retraite due aux bénéficiaires de nationalité étrangère, dont toutes les cotisations versées en application des dispositions de ladite loi ont reçu l'affectation prévue par l'article 17, n'est pas adaptée à l'évolution du coût de la vie ni indexée si ces bénéficiaires résident à l'étranger alors que la rente de retraite due aux bénéficiaires de nationalité belge ou ressortissants de pays avec lesquels aura été conclu un accord de réciprocité, est adaptée à l'évolution du coût de la vie et indexée quel que soit le pays de leur résidence, traitant ainsi de manière différente des personnes qui ont participé, dans des conditions équivalentes, au financement du régime belge de sécurité sociale d'outre-mer ?

Bien que la modification de l'âge auquel la rente de retraite prend cours puisse se justifier pour les contrats d'assurance futurs, cette justification fait défaut à l'égard des personnes qui, par le passé, compte tenu des conditions légales en vigueur et après avoir comparé celles-ci aux conditions des assurances privées, ont contracté une assurance auprès de l' [Office de sécurité sociale d'outre-mer] et qui peuvent avoir considéré comme d'un intérêt déterminant la possibilité de bénéficier de la rente de retraite à partir de l'âge de 55 ans.