Übersetzung für "traité fue " (Französisch → Deutsch) :

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

solution de rechange (ex.: L'analyse à laquelle je me suis livré devant vous dicte la responsabilité particulière de la Commission européenne dans les circonstances actuelles. Il s'agit pour elle d'emporter l'adhésion des Etats membres et de l'opinion publique sur l'idée qu'il n'y a pas de solution de rechange à [d'alternative à] la Communauté, parce qu'elle est la seule réponse crédible aux menaces qui pèsent sur notre société. [... Der Kommission obliegt es, die Mitgliedstaaten und die Oeffentlichkeit fue r den Gedanken zu gewinnen, dass es keine Alternative zur Gemeinschaft gibt, da diese die einzige glaubwuerdige Antwort auf die Bedrohungen unserer Gesellschaft bildet.]) (cf.: L. Truffaut, Lexique contextuel)

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

veiller à l’exécution et à la conformité des travaux des contractants | veiller à l’exécution et à la conformité des travaux sous-traités | superviser les travaux réalisés par les contractants | superviser les travaux sous-traités

Traité sur la limitation des systèmes de missiles antimissiles (1) | Traité sur les missiles antimissiles balistiques (2) | Traité sur la limitation des systèmes antimissiles balistiques (3) [ Traité ABM ]

Accord sur la non-prolifération des armes nucléaires (1) | Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (2) | Traité de non-prolifération(3) [ TNP ]

Conformément à une jurisprudence bien établie de la Cour, l'ensemble des dispositions du traité FUE relatives à la libre circulation des personnes visent à faciliter, pour les ressortissants des Etats membres, l'exercice d'activités professionnelles de toute nature sur le territoire de l'Union et s'opposent aux mesures qui pourraient défavoriser ces ressortissants lorsqu'ils souhaitent exercer une activité économique sur le territoire d'un autre Etat membre (voir, notamment, arrêt Las, C-202/11, EU: C: 2013: 239, point 19 et jurisprudence citée).

87. Eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la première question que les articles 2 et 3 de la directive 94/19 doivent être interprétés en ce sens qu'ils n'imposent pas aux Etats membres d'adopter un régime de garantie des parts de sociétés coopératives agréées actives dans le secteur financier, tel que celui en cause au principal, ni ne s'opposent à ce qu'un Etat membre adopte un tel régime, pour autant que ce régime ne compromet pas l'efficacité pratique du régime de garantie des dépôts que cette directive impose aux Etats membres d'instaurer, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, et qu'il soit conforme au traité FUE ...[+++], notamment aux articles 107 et 108 TFUE ».

83. Si les dispositions de la directive 94/19 n'empêchent pas, dès lors, les Etats membres d'étendre aux parts de sociétés coopératives agréées actives dans le secteur financier le régime de garantie des dépôts prévu par leur droit national conformément auxdites dispositions, une telle extension ne peut toutefois compromettre l'efficacité pratique du régime de garantie des dépôts que ladite directive leur impose d'instaurer (voir, en ce sens, arrêt du 23 novembre 2006, Lidl Italia, C-315/05, EU: C: 2006: 736, point 48) ni méconnaitre les dispositions du traité FUE, notamment les articles 107 et 108 TFUE.

« 1) Les articles 2 et 3 de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux systèmes de garantie des dépôts, telle que modifiée par la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2005, doivent être interprétés en ce sens qu'ils n'imposent pas aux Etats membres d'adopter un régime de garantie des parts de sociétés coopératives agréées actives dans le secteur financier, tel que celui en cause au principal, ni ne s'opposent à ce qu'un Etat membre adopte un tel régime, pour autant que ce régime ne compromet pas l'efficacité pratique du régime de garantie des dépôts que cette directive impose aux Etats membres d'instaurer, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, et qu'il soit co ...[+++]nforme au traité FUE, notamment aux articles 107 et 108 TFUE.