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Attribution des sièges
Distribution des sièges
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Siège de l'entreprise
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Transfert de sièges
Transfert du siège
Transfert du siège d'une société

Übersetzung für "transfert du siège " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE


transfert du siège d'une société

Verlegung des Sitzes einer Gesellschaft


maintien de la personnalité juridique en cas de transfert du siège

Beibehaltung der Rechtspersönlichkeit bei Verlegung des Sitzes




transfert de siège (art. 51, 2e al., LT) (art. 20, 3e al., OIA)

Sitzverlegung


siège tonneau | siège-baquet | siège-cuvette | siège-tulipe

Schalensitz


siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]

Unternehmenssitz [ Firmensitz | Geschäftssitz | Gesellschaftssitz ]


répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]

Sitzverteilung [ Mandatsverteilung | Sitzaufteilung | Sitzzuteilung | Verfahren nach d'Hondt | Verfahren nach Hagenbach-Bischoff | Verfahren nach Imperiali ]




technicienne du transfert d'embryon | technicienne du transfert embryonnaire animal | technicien du transfert d'embryons animaux/technicienne du transfert d'embryons animaux | technicienne de la transplantation d'embryons animaux

Embryotransfer-Technikerin | Tierzuchttechnikerin mit Schwerpunkt Embryotransfer | Tierzuchttechniker mit Schwerpunkt Embryotransfer | Tierzuchttechniker mit Schwerpunkt Embryotransfer/Tierzuchttechnikerin mit Schwerpunkt Embryotransfer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le même cas, les pays de l’UE doivent prendre les mesures nécessaires pour que, lorsque des provisions ou réserves dûment constituées par la SE ou la SCE avant le transfert du siège statutaire sont partiellement ou totalement exemptées de l’impôt et ne proviennent pas d’établissements stables à l’étranger, ces provisions ou réserves puissent être reportées, en bénéficiant de la même exonération d’impôt, par un établissement stable d’une SE ou d’une SCE située sur le territoire du pays de l’UE duquel le siège statutaire a été transféré.

Die EU-Länder treffen zudem die erforderlichen Maßnahmen, um sicherzustellen, dass Rückstellungen und Rücklagen, die von der SE oder SCE vor der Verlegung des Sitzes ordnungsgemäß gebildet wurden und ganz oder teilweise steuerbefreit sind sowie nicht aus Betriebsstätten im Ausland stammen, von einer Betriebsstätte der SE oder SCE im Hoheitsgebiet des EU-Landes, von dem der Sitz verlegt wurde, mit der gleichen Steuerbefreiung übernommen werden können.


ce transfert du siège statutaire ou la cessation de résidence n’entraîne pas d’imposition des plus-values, calculées conformément à l’article 4, paragraphe 1, dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré, résultant des éléments d’actif et de passif de la SE ou de la SCE qui, à la suite de ce transfert ou de cette cessation, restent effectivement rattachés à un établissement stable de la SE ou de la SCE dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris en compte aux fins de la fiscalité.

darf diese Verlegung des Sitzes oder die Aufgabe des Steuersitzes in dem Mitgliedstaat, aus dem der Sitz verlegt wurde, keine Besteuerung des nach Artikel 4 Absatz 1 berechneten Veräußerungsgewinns aus dem Aktiv- und Passivvermögen einer SE oder SCE auslösen, das in der Folge tatsächlich einer Betriebsstätte der SE bzw. der SCE in dem Mitgliedstaat, von dem der Sitz verlegt wurde, zugerechnet bleibt, und das zur Erzielung des steuerlich zu berücksichtigenden Ergebnisses beiträgt.


ce transfert du siège statutaire ou la cessation de résidence n’entraîne pas d’imposition des plus-values, calculées conformément à l’article 4, paragraphe 1, dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré, résultant des éléments d’actif et de passif de la SE ou de la SCE qui, à la suite de ce transfert ou de cette cessation, restent effectivement rattachés à un établissement stable de la SE ou de la SCE dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris en compte aux fins de la fiscalité.

darf diese Verlegung des Sitzes oder die Aufgabe des Steuersitzes in dem Mitgliedstaat, aus dem der Sitz verlegt wurde, keine Besteuerung des nach Artikel 4 Absatz 1 berechneten Veräußerungsgewinns aus dem Aktiv- und Passivvermögen einer SE oder SCE auslösen, das in der Folge tatsächlich einer Betriebsstätte der SE bzw. der SCE in dem Mitgliedstaat, von dem der Sitz verlegt wurde, zugerechnet bleibt, und das zur Erzielung des steuerlich zu berücksichtigenden Ergebnisses beiträgt.


ce transfert du siège statutaire ou la cessation de résidence n’entraîne pas d’imposition des plus-values, calculées conformément à l’article 4, paragraphe 1, dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré, résultant des éléments d’actif et de passif de la SE ou de la SCE qui, à la suite de ce transfert ou de cette cessation, restent effectivement rattachés à un établissement stable de la SE ou de la SCE dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris en compte aux fins de la fiscalité.

darf diese Verlegung des Sitzes oder die Aufgabe des Steuersitzes in dem Mitgliedstaat, aus dem der Sitz verlegt wurde, keine Besteuerung des nach Artikel 4 Absatz 1 berechneten Veräußerungsgewinns aus dem Aktiv- und Passivvermögen einer SE oder SCE auslösen, das in der Folge tatsächlich einer Betriebsstätte der SE bzw. der SCE in dem Mitgliedstaat, von dem der Sitz verlegt wurde, zugerechnet bleibt, und das zur Erzielung des steuerlich zu berücksichtigenden Ergebnisses beiträgt.


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«transfert du siège statutaire», l’opération par laquelle, sans liquidation ou création d’une nouvelle personne morale, une SE ou une SCE transfère son siège statutaire d’un État membre à un autre.

Sitzverlegung“ der Vorgang, durch den eine SE oder eine SCE ihren Sitz von einem Mitgliedstaat in einen anderen Mitgliedstaat verlegt, ohne dass dies zu ihrer Auflösung oder zur Gründung einer neuen juristischen Person führt.


Dans le même cas, les pays de l’UE doivent prendre les mesures nécessaires pour que, lorsque des provisions ou réserves dûment constituées par la SE ou la SCE avant le transfert du siège statutaire sont partiellement ou totalement exemptées de l’impôt et ne proviennent pas d’établissements stables à l’étranger, ces provisions ou réserves puissent être reportées, en bénéficiant de la même exonération d’impôt, par un établissement stable d’une SE ou d’une SCE située sur le territoire du pays de l’UE duquel le siège statutaire a été transféré.

Die EU-Länder treffen zudem die erforderlichen Maßnahmen, um sicherzustellen, dass Rückstellungen und Rücklagen, die von der SE oder SCE vor der Verlegung des Sitzes ordnungsgemäß gebildet wurden und ganz oder teilweise steuerbefreit sind sowie nicht aus Betriebsstätten im Ausland stammen, von einer Betriebsstätte der SE oder SCE im Hoheitsgebiet des EU-Landes, von dem der Sitz verlegt wurde, mit der gleichen Steuerbefreiung übernommen werden können.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26039 - EN - Régime fiscal commun: fusions, scissions, apports d’actifs, échanges d’actions et transfert du siège d’une SE ou SCE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26039 - EN - Gemeinsames Steuersystem: Fusionen, Spaltungen, Einbringungen von Unternehmensanteilen, Austausch von Anteilen und Verlegung des Sitzes einer Europäischen Gesellschaft oder einer Europäischen Genossenschaft


Dans le même cas, les pays de l’UE doivent prendre les mesures nécessaires pour que, lorsque des provisions ou réserves dûment constituées par la SE ou la SCE avant le transfert du siège statutaire sont partiellement ou totalement exemptées de l’impôt et ne proviennent pas d’établissements stables à l’étranger, ces provisions ou réserves puissent être reportées, en bénéficiant de la même exonération d’impôt, par un établissement stable d’une SE ou d’une SCE située sur le territoire du pays de l’UE duquel le siège statutaire a été transféré.

Die EU-Länder treffen zudem die erforderlichen Maßnahmen, um sicherzustellen, dass Rückstellungen und Rücklagen, die von der SE oder SCE vor der Verlegung des Sitzes ordnungsgemäß gebildet wurden und ganz oder teilweise steuerbefreit sind sowie nicht aus Betriebsstätten im Ausland stammen, von einer Betriebsstätte der SE oder SCE im Hoheitsgebiet des EU-Landes, von dem der Sitz verlegt wurde, mit der gleichen Steuerbefreiung übernommen werden können.


les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsque des provisions ou réserves dûment constituées par la SE ou la SCE avant le transfert du siège statutaire sont partiellement ou totalement exemptées de l’impôt et ne proviennent pas d’établissements stables à l’étranger, ces provisions ou réserves puissent être reportées, en bénéficiant de la même exonération d’impôt, par un établissement stable d’une SE ou d’une SCE qui est situé sur le territoire de l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré.

treffen die Mitgliedstaaten die erforderlichen Maßnahmen, um sicherzustellen, dass Rückstellungen und Rücklagen, die von der SE oder SCE vor der Verlegung des Sitzes ordnungsgemäß gebildet wurden und ganz oder teilweise steuerbefreit sind sowie nicht aus Betriebsstätten im Ausland stammen, von einer Betriebsstätte der SE oder SCE im Hoheitsgebiet des Mitgliedstaats, von dem der Sitz verlegt wurde, mit der gleichen Steuerbefreiung übernommen werden können.


b) dans le cas de transformation en société de capitaux ou du transfert du siège de direction effective ou du siège statutaire d'une société de capitaux, opérations visées à l'article 4 paragraphe 1 sous b), e), f), g) et h) : sur la valeur réelle des biens de toute nature appartenant à la société au moment de la transformation ou du transfert, après déduction des obligations et charges qui pèsent sur elle à ce moment;

b) bei Umwandlung in eine Kapitalgesellschaft oder Verlegung des Ortes der tatsächlichen Geschäftsleitung oder des satzungsmässigen Sitzes einer Kapitalgesellschaft gemäß Artikel 4 Absatz 1 Buchstaben b), e), f), g) und h) : auf den tatsächlichen Wert der Gegenstände jeder Art, die der Gesellschaft im Zeitpunkt der Umwandlung oder der Verlegung gehören, abzueglich der Lasten und Verbindlichkeiten, die die Gesellschaft in diesem Zeitpunkt hat;




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transfert du siège ->

Date index: 2021-03-10
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