Übersetzung für "travailleur social travailleuse sociale " (Französisch → Deutsch) :

intervenante d'action sociale | travailleur social | intervenant d'action sociale | travailleur social/travailleuse sociale

travailleur social | travailleuse sociale

travailleur social | travailleuse sociale

travailleur social | travailleuse sociale

..travailleur social de communauté au niveau du quartier | travailleur social communautaire de quartier

travailleur social [ animateur | assistant social ]

travailleuse sociale spécialiste en aide familiale | travailleur social spécialiste en aide familiale | travailleur social spécialiste en aide familiale/travailleuse sociale spécialiste en aide familiale

assistant social en santé mentale | travailleuse sociale en hygiène mentale | assistant social en santé mentale/assistante sociale en santé mentale | travailleur social en hygiène mentale

CA.SS.TM. | Commission administrative | commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants | Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

Notifications au Conseil par les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et du Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la conclusion d'un accord entre ces deux gouvernements concernant diverses questions de sécurité sociale, en application des articles 8 paragraphe 2 et 96 du règlement CEE no. 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salaries et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0270 - EN - Affaire C-270/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n° 1 de Cuenca — Espagne) — Carlos Enrique Ruiz Conejero / Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 2, paragraphe 2, sous b), i) — Interdiction de discrimination fondée sur le handicap — Législation nationale autorisant, sous certaines conditions, le licencie ...[+++]ment d’un travailleur en raison d’absences intermittentes au travail, même justifiées — Absences du travailleur résultant de maladies imputables à son handicap — Différence de traitement fondée sur le handicap — Discrimination indirecte — Justification — Lutte contre l’absentéisme au travail — Caractère approprié — Proportionnalité) // Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n - 1 de Cuenca — Espagne) — Carlos Enrique Ruiz Conejero / Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal // (Affaire C-270/16) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Article 2, paragraphe 2, sous b), i) - Interdiction de discrimination fondée sur le handicap - Législation nationale autorisant, sous certaines conditions, le licenciement d’un travailleur en raison d’absences intermittentes au travail, même justifiées - Absences du travailleur résultant de maladies imputables à son handicap - Différence de traitement fondée sur le handicap - Discrimination indirecte - Justification - Lutte contre l’absentéisme au travail - Caractère approprié - Proportionnalité))

Code répertoire: Libre circulation des travailleurs et politique sociale / Politique sociale / Conditions de travail / Relations du travail Libre circulation des travailleurs et politique sociale / Politique sociale / Emploi et chômage / Protection des travailleurs

« L'article 2, § 1, 1°, dernier membre de phrase, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, interprété en ce sens qu'il autorise, de manière irréfragable, l'établissement d'une distinction entre, d'une part, une catégorie de travailleurs indépendants pour lesquels une (éventuelle) extension du régime de sécurité sociale ...[+++] pour travailleurs salariés n'est pas prévue et qui relèvent donc nécessairement du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants et, d'autre part, une catégorie de travailleurs indépendants pour lesquels la loi a prévu la possibilité d'établir une présomption (irréfragable) leur permettant de relever encore du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés bien qu'ils continuent d'être considérés pour le surplus comme des travailleurs indépendants ?

La seconde question préjudicielle porte sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2, § 1, 1°, dernier membre de phrase, de la loi ONSS, « interprété en ce sens qu'il autorise, de manière irréfragable, l'établissement d'une distinction entre, d'une part, une catégorie de travailleurs indépendants pour lesquels une (éventuelle) extension du régime de sécurité sociale pour travailleurs s ...[+++]alariés n'est pas prévue et qui relèvent donc nécessairement du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants et, d'autre part, une catégorie de travailleurs indépendants pour lesquels la loi a prévu la possibilité d'établir une présomption (irréfragable) leur permettant de relever encore du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés bien qu'ils continuent d'être considérés pour le surplus comme des travailleurs indépendants ».