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Cf. réf. ci-dessus
Des CDI
Dresser un procès-verbal
Elle peut prétendre à une restitution
Koennen die Befreiung beanspruchen
La Communauté ne peut prétendre à aucune indemnisation
P.ex. le dégrèvement d'impôt
Procès-verbal d'audition
Procès-verbal d'interrogatoire
Procès-verbal de vérification
Prétendre à
Ungerechtfertigte Inanspruchnahme
Voir également sous beanspruchen

Übersetzung für "verbal prétendre " (Französisch → Deutsch) :

prétention (ex.: L'ACF du 14 décembre 1962 vise les prétentions à des dégrèvements d'impôts... [Masshardt/Gendre 1980, ad art. 3, pt 52]) | utilisation (cf. circulaire de l'AFC du 31 décembre 1962 relative aux mesures contre l'utilisation sans cause légitime [ungerechtfertigte Inanspruchnahme] des CDI [cf. réf. ci-dessus]) (-> verbal: prétendre [p.ex. le dégrèvement d'impôt] [voir également sous beanspruchen ])

Inanspruchnahme


(-> Faut-il dire prétendre qch. ou prétendre à qch. ? - Prétendre qch. signifie la revendiquer comme un droit, tandis que prétendre à qch. veut dire aspirer ouvertement à [ce que l'on considère comme un droit, un dû]. [LE ROBERT, 1974])

Beanspruchen


prétendre (p.ex. une rente, l'exonération ou le remboursement des impôts perçus à la source [art. 18bis, 2e al., let. f, AIFD, éd. 1991]) | prétendre à (ex.: Les commerçants de titres ne peuvent prétendre à l'exonération du stock commercial [koennen die Befreiung beanspruchen] que s'ils ont apporté la preuve à l'AFC qu'ils exercent professionnellement le commerce de documents imposables. [art. 25a, OT])

Beanspruchen


normes minimales concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié

Mindestnormen für die Anerkennung von Staatsangehörigen dritter Länder als Flüchtlinge


la Communauté ne peut prétendre à aucune indemnisation

die Gemeinschaft kann keine Schadensersatzansprueche geltend machen


elle peut prétendre à une restitution

sie kann eine Erstattung verlangen


procès-verbal d'interrogatoire | procès-verbal d'audition

Vernehmungsprotokoll




procès-verbal de vérification

Überprüfungsprotokoll






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verbal prétendre ->

Date index: 2024-03-22
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