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Contexte
Contrôle budgétaire
Contrôle de la situation
Contrôle de situation
Contrôle par double frappe
Contrôle par vérificatrice
Contrôleur allocataires
Dispositif de vérification de la conformité
Enquêteuse assurance maladie
Fonction de vérification de la conformité
Genèse
Gestion de crise
Gestion de situation d'urgence
Gestion de situation de crise
Gestion des crises
Inspecteur du recouvrement
Panorama de la situation
Perspective communautaire
Point de départ
Point de la situation
Remarques liminaires
Service chargé de la vérification de la conformité
Situation actuelle
Situation de départ
Situation de l'UE
Situation de l'Union européenne
Situation initiale
Tableau général de la situation
Visite de vérification
Visite de vérification sur place
Visite sur place
Vérification au clavier
Vérification comptable
Vérification de la saisie
Vérification de la situation
Vérification des perforations
Vérification sur place
état des lieux

Übersetzung für "vérification de la situation " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
contrôle de situation | contrôle de la situation | vérification de la situation

Lagekontrolle


déléguée du Conseil-exécutif pour les catastrophes et les situations d'urgence | délégué du Conseil-exécutif aux situations extraordinaires | déléguée du Conseil-exécutif dans les situations extraordinaires | déléguée du Conseil-exécutif aux situations extraordinaires | délégué du Conseil-exécutif en cas de catastrophe ou en situation d'urgence | déléguée du Conseil-exécutif dans les cas de catastrophe ou en situation d'urgence | délégué du Conseil-exécutif pour les catastrophes et les situations d'urgence | délégué du Conseil-exécuti ...[+++]

Delegierte des Regierungsrates für ausserordentliche Lagen | Delegierter des Regierungsrates in ausserordentlichen Lagen | Delegierte des Regierungsrates für Katastrophen und Notlagen | Delegierter des Regierungsrates für ausserordentliche Lagen | Delegierte des Regierungsrates in ausserordentlichen Lagen | Delegierter des Regierungsrates für Katastrophen und Notlagen


contexte | état des lieux | genèse | point de la situation | point de départ | situation actuelle | situation de départ | situation initiale | remarques liminaires | panorama de la situation | tableau général de la situation

Ausgangslage


vérification sur place | visite de vérification | visite de vérification sur place | visite sur place

Kontrollbesuch


dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité

Compliance-Abteilung


contrôle par double frappe | contrôle par vérificatrice | vérification au clavier | vérification de la saisie | vérification des perforations

Prüfen durch Gegentasten | Prüflochen


contrôle budgétaire [ vérification comptable ]

Haushaltskontrolle [ Prüfung des Haushaltsplans ]


gestion de crise [ gestion des crises | gestion de situation d'urgence | gestion de situation de crise ]

Krisenmanagement [ Katastrophen- und Krisenmanagement ]


situation de l'Union européenne [ perspective communautaire | situation de l'UE ]

Lage der Europäischen Union [ Lage der EU | Lage der Europäischen Gemeinschaft | Perspektiven der Gemeinschaft ]


contrôleur allocataires | enquêteuse assurance maladie | contrôleur des situations individuelles/contrôleuse des situations individuelles | inspecteur du recouvrement

Sozialversicherungsprüferin | Sozialversicherungsprüfer | Sozialversicherungsprüfer/Sozialversicherungsprüferin
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au cas où des États membres décideraient de faire usage de la possibilité prévue par l’article 6, paragraphe 2, l’introduction d’une vérification de la situation sur le marché du travail dans une profession ou un secteur donné, dans une région donnée, est communiquée selon les mêmes modalités.

Falls ein Mitgliedstaat beschließt, von der in Artikel 6 Absatz 2 vorgesehenen Möglichkeit Gebrauch zu machen, macht er im Rahmen dieser Informationen auch Angaben über die Einführung einer Prüfung der Arbeitsmarktlage in einem bestimmten Beruf oder Sektor in einer bestimmten Region.


Un critère important, pour établir si les vérifications effectuées par les services de police constituent ou non des vérifications aux frontières, est donc celui de la fréquence des vérifications réalisées dans les zones frontalières intérieures, par rapport à d'autres parties du territoire se trouvant dans une situation comparable.

Wichtiges Indiz dafür, ob Polizeikontrollen als Grenzkontrollen einzustufen sind, ist die Häufigkeit der im Binnengrenzgebiet durchgeführten Kontrollen im Vergleich zur Häufigkeit der Kontrollen in anderen vergleichbaren Landesteilen.


Réforme du système judiciaire, intégrité, lutte contre la corruption Cette partie retrace l’évolution de la situation par rapport aux objectifs de référence définis dans le mécanisme de coopération et de vérification et aux recommandations précédentes de la Commission.

Reform des Justizwesens, Integrität und Korruptionsbekämpfung In diesem Abschnitt werden die Fortschritte im Vergleich zu den Vorgaben des Kooperations- und -Überprüfungsmechanismus und früheren Kommissionsempfehlungen untersucht.


Les articles 10 et 11 de la Constitution imposent, en principe, de comparer la situation de deux catégories de personnes différentes et non la situation d'une même catégorie de personnes sous l'ancienne et sous la nouvelle législation, sous peine de rendre impossible toute modification législative.

Die Artikel 10 und 11 der Verfassung betreffen grundsätzlich einen Vergleich zwischen der Situation von zwei verschiedenen Kategorien von Personen und nicht der Situation einer selben Kategorie von Personen unter der Geltung einer früheren und neuen Gesetzgebung, da andernfalls jede Änderung der Gesetzgebung unmöglich würde.


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§ 2. Lorsque le projet est cofinancé sur la base du programme wallon de développement rural, la sélection des projets est effectuée comme suit : 1° par la vérification du respect des conditions d'éligibilité prévu dans l'appel à projets, portant sur les moyens matériels, humains et financiers dont dispose le centre de formation; 2° par la vérification de la pertinence des activités de formation au regard des objectifs visés à l'article D.97 du Code et des besoins identifiés sur le territoire ainsi que de la qualité des activités de f ...[+++]

§ 2 - Wenn das Projekt auf der Grundlage des wallonischen Programms für die ländliche Entwicklung mitfinanziert wird, erfolgt die Auswahl der Projekte wie folgt: 1° durch die Prüfung der Einhaltung der Zulässigkeitsbedingungen, wie im Aufruf zur Einreichung von Projekten vorgesehen, betreffend die materiellen, menschlichen und finanziellen Mittel, über die das Ausbildungszentrum verfügt; 2° durch die Prüfung der Relevanz der Ausbildungsaktivitäten im Hinblick auf die in Artikel D.97 des Gesetzbuches genannten Zielsetzungen und die im Gebiet identifizierten Ausbildungsbedürfnisse sowie der Qualität der Ausbildungsaktivitäten, einschließl ...[+++]


Art. 16. § 1. La sélection des projets s'effectue : 1° par la vérification du respect des conditions d'admissibilité portant sur les moyens matériels, humains et financiers dont dispose le centre de formation, nécessaires à sa viabilité et au bon fonctionnement des formations ainsi que sur la gestion administrative, financière et des ressources humaines du centre de formation; 2° par la vérification de la pertinence des formations au regard des objectifs visés à l'article D. 97, du Code et des besoins de formation en apiculture ide ...[+++]

Art. 16. § 1 - Die Auswahl der Projekte erfolgt durch: 1° die Prüfung der Einhaltung der Zulässigkeitsbedingungen in Bezug auf die materiellen, menschlichen und finanziellen Mittel, über die das Ausbildungszentrum verfügt, und die zu seiner Lebensfähigkeit und zur guten Abwicklung der Ausbildungslehrgänge notwendig sind, sowie in Bezug auf die administrative und finanzielle Verwaltung und das Humanressourcen-Management des Ausbildungszentrums; 2° die Prüfung der Relevanz der Ausbildungen im Hinblick auf die in Artikel D.97 des Gesetzbuches genannten Zielsetzungen und die im Gebiet identifizierten Ausbildungsbedürfnisse im Bereich der B ...[+++]


Si la disposition en cause est interprétée en ce sens qu'elle empêche le juge, compte tenu de la situation concrète du requérant, d'examiner si l'obligation de consignation qui y est contenue constitue une entrave à l'exercice du droit à interjeter appel, elle n'est pas compatible avec le principe d'égalité et de non-discrimination, étant donné qu'elle préjudicie aux requérants dont la situation financière ne leur permet pas de consigner la somme contestée par rapport aux requérants dont la situation financière permet la consignation.

Wenn die fragliche Bestimmung so ausgelegt wird, dass sie es dem Richter verbietet, unter Berücksichtigung der konkreten Situation des Klägers zu prüfen, ob die darin enthaltene Hinterlegungspflicht ein Hindernis für die Ausübung des Rechtes auf Berufung darstellt, ist sie nicht vereinbar mit dem Grundsatz der Gleichheit und Nichtdiskriminierung, da sie die Kläger, deren finanzielle Lage es nicht erlaubt, die fragliche Summe zu hinterlegen, gegenüber den Klägern, deren finanzielle Lage die Hinterlegung wohl erlaubt, benachteiligt.


Par ailleurs, la question préjudicielle n'invite pas la Cour à comparer la situation de l'appelante devant le juge a quo à deux moments différents, soit avant et après l'entrée en vigueur de la disposition en cause, mais bien à comparer au regard de cette disposition, d'une part, la situation de l'appelante et des personnes qui, comme elle, ont réussi les épreuves finales d'une formation spécifique donnant accès à la profession de tabacologue mais ne sont ni professionnels de la santé, ni psychologues et, d'autre part, la situation des personnes qui ont réussi les mêmes épreuves et sont professionnels de la santé ou psychologues.

Im Übrigen wird der Gerichtshof durch die Vorabentscheidungsfrage nicht gebeten, die Situation der Berufungsklägerin vor dem vorlegenden Richter zu zwei verschiedenen Zeitpunkten zu vergleichen, nämlich vor und nach dem Inkrafttreten der fraglichen Bestimmung, sondern hinsichtlich dieser Bestimmung vielmehr einerseits die Situation der Berufungsklägerin und der Personen, die wie sie den Abschlusstest einer spezifischen Ausbildung für den Zugang zum Beruf als Tabakologe bestanden, aber weder Berufsfachkraft im Gesundheitswesen noch Psychologe sind, mit andererseits der Situation der Personen zu vergleichen, die die gleichen Tests bestande ...[+++]


L'autorité compétente prend les mesures nécessaires qui peuvent, selon le cas, se limiter à une vérification administrative, pour garantir que le bénéficiaire remédie à la situation de non-respect constatée, sauf si le bénéficiaire a mis en œuvre une action corrective immédiate mettant fin à la situation de non-respect en question.

Sofern der Begünstigte nicht sofortige Abhilfemaßnahmen getroffen hat, mit denen der festgestellte Verstoß beendet wird, trifft die zuständige Behörde die erforderlichen Maßnahmen, die gegebenenfalls auf eine administrative Prüfung beschränkt sein können, um sicherzustellen, dass der Begünstigte dem betreffenden Verstoß abhilft.


Si l'entité adjudicatrice peut démontrer que les essais ou les vérifications d'un sous-système «infrastructure» ont été positifs à l'occasion de précédentes demandes pour une conception dans des situations comparables, l'organisme notifié tient compte de ces essais et vérifications pour l'évaluation de la conformité.

Wenn der Auftraggeber nachweisen kann, dass Prüfungen oder Nachweise hinsichtlich eines Teilsystems Infrastruktur bei vorhergehenden Anträgen eines Entwurfs unter vergleichbaren Bedingungen positiv ausgefallen sind, muss die benannte Stelle diese Prüfungen und Nachweise bei der Konformitätsbewertung berücksichtigen.


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