soustraire (-> ex. 1: Celui qui aura soustrait des montants d'impôt sur le chiffre d'affaires sera puni. [art. 36 AChA) (-> ex. 2: Celui qui soustrait des droits de timbre à la Confédération [wer dem Bunde Stempelabgaben vorenthaelt] encourt une amende. [art. 45 LT]) (-> ex. 3: Celui qui soustrait des montants d'impôt anticipé [Verrechnungssteuern vorenthaelt] à la Confédération sera puni. [art. 61 LIA])
Vorenthalten
