Übersetzung für "zone de compensation écologique " (Französisch → Deutsch) :

Pour l'application de l'alinéa 1 , 1° et 2°, la demande d'aide ou de paiement est considérée comme inadmissible, pour les surfaces agricoles situées : 1° soit hors du territoire de la Région wallonne; 2° soit dans une surface de compensation écologique; 3° soit dans une surface d'intérêt écologique, sauf en cas de compatibilité tels que définis par le Ministre en conformité avec le programme de développement rural.

Pour l'application de l'alinéa 1 , 1° et 2°, la mention d'une parcelle hors du territoire de la Région wallonne, ou incluse dans une surface de compensation écologique, dans une demande d'aide ou de paiement annuelle, aboutit à l'inadmissibilité de la demande pour la parcelle qui est située, soit hors du territoire de la Région wallonne, soit dans une surface de compensation écologique.

Afin de garantir que les surfaces d'intérêt écologique soient établies d'une manière efficace et cohérente, tout en tenant compte des caractéristiques spécifiques des États membres, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à définir de nouveaux critères de détermination des zones d'intérêt écologique; à reconnaître d'autres types de surfaces d'intérêt écologique; à établir des coefficients de conversion et de pon ...[+++]dération pour certain -s types de surfaces d'intérêt écologique; à établir des règles aux fins de la mise en œuvre, par les États membres, d'une partie des zones d'intérêt écologique au niveau régional; à définir des règles aux fins de la mise en œuvre collective de l'obligation faite aux exploitations d'assurer une grande proximité entre les zones d'intérêt écologique; à définir le cadre dans lequel doivent s'inscrire les critères, à définir par les États membres, pour établir cette proximité; et à définir la méthode de détermination du radio entre les surfaces forestières et les surfaces agricoles.

Considérant qu'en ce qui concerne la présente révision du plan de secteur, le Gouvernement a opté exclusivement pour des compensations planologiques; que la révision de plan de secteur respecte l'article 46 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie précité relatif aux compensations en ce qu'elle prévoit l'inscription de 164,7 ha en zones destinées à l'urbanisation et de 171,7 ha en zones non destinées à l'urbanisation; que la révision inscrit donc plus de zones non destinées à l'urb ...[+++]anisation que de zones destinées à l'urbanisation; que, par ailleurs, les différentes zones de compensations planologiques sont adjacentes ou proches des zones impactées par le projet industriel sous-jacent;

Qu'au sujet de la disparition des plans d'eau, suivant l'étude d'incidences, certains plans d'eau référencés par la région (CENN) seront comblés suite au remblayage des zones de compensation; qu'il s'agit notamment des plans d'eau situés dans la future zone industrielle le long de l'Escaut, sur et dans le prolongement ouest du quai de Bruyelle, sur la commune d'Antoing, dans la future zone industrielle le long de l'Escaut, à l'est des anciennes carrières, sur la commune d'Antoing ainsi que dans la future zone d'habitat le long de l'Escaut, à l'est des anciennes carrières, entre les deux zones industrielles citées ci-avant, sur la commun ...[+++]e d'Antoing; que l'étude relève cependant qu'actuellement, seuls les plans d'eau situés dans la future zone industrielle le long de l'Escaut, sur et dans le prolongement ouest du quai de Bruyelle, sur la commune d'Antoing sont encore remplis; qu'en ce qui concerne la partie ouest de la future zone d'espaces verts le long de l'autoroute E42, sur l'ancienne carrière de la Grande Mer et dans la partie nord-ouest de la carrière du Milieu, sur la commune de Tournai, l'étude estime que 3 plans d'eau référencés par la région de cette zone disparaîtront suite à l'apport de stériles mais qu'actuellement, aucun de ces plans d'eau n'existe encore (EI, phase 2, p. 105); que l'étang de Chercq ne fait pas partie de ceux relevés par l'étude d'incidences comme destinés à disparaître; qu'en outre, dans le chapitre consacré à l'hydrogéologie, l'étude d'incidences a examiné les niveaux de rabattement supplémentaires induits par le pompage dans la nouvelle fosse; que les figures de modélisation démontrent que l'étang de Chercq est situé au-delà de la courbe d'isorabattement -1m; qu'il n'y a dès lors pas lieu de craindre un risque d'assèchement de l'étang de Chercq (EI, phase 2, pp. 77-78);

Elle devrait en outre contribuer à la réalisation des objectifs de la septième Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique, à l’occasion de laquelle ont été adoptés un programme détaillé de travaux sur la biodiversité marine et côtière assorti d’une série d’objectifs et d’activités visant à enrayer la perte de biodiversité aux niveaux national, régional et mondial et à assurer la capacité des écosystèmes marins à fournir des biens et des services, ainsi qu’un programme de travail sur les zones protégées en vue de ...[+++] mettre en place et de gérer, d’ici à 2012, des réseaux de zones marines protégées écologiquement représentatifs.