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Cela étant
Compte tenu
En présence de
Eu égard à
Mais peuvent en raison
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Vu
Étant donné que les objectifs de
étant donné

Übersetzung für "Étant donné que les objectifs de " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Da die Ziele dieser/dieses (Angabe der Art des Rechtsakts) (, nämlich ...) (ggf. Angabe der Ziele) von den Mitgliedstaaten nicht ausreichend verwirklicht werden können … (Angabe der Gründe), sondern vielmehr wegen … (Angabe des Umfangs oder der Wirkungen der Maßnahme) auf Unionsebene besser zu verwirklichen sind, kann die Union im Einklang mit dem in Artikel 5 des Vertrags über die Europäische Union verankerten Subsidiaritätsprinzip tätig werden. Entsprechend dem in demselben Artikel genannten Grundsatz der Verhältnismäßigkeit geht diese/dieser (Angabe des Rechtsakts) nicht über das für die Verwirklichung dieser Ziele erforderliche Maß hinaus.


Le Conseil fédéral propose de classer la motion étant donné que l'objectif de cette dernière est réalisé.

Der Bundesrat beantragt,die Motion als erfüllt abzuschreiben.


Le Conseil fédéral propose de classer le postulat étant donné que l'objectif de ce dernier est réalisé.

Der Bundesrat beantragt,das Postulat als erfüllt abzuschreiben.


le Conseil fédéral propose de classer le postulat étant donné que l'objectif de ce dernier est réalisé

der Bundesrat beantragt, das Postulat als erfüllt abzuschreiben


vu | étant donné | en présence de | eu égard à | compte tenu | cela étant

angesichts


Le recours administratif est classé, étant donné qu'il est sans objet.

Auf die Verwaltungsbeschwerde wird mangels Anfechtungsobjekt nicht eingetreten.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(28) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir établir un marché unique des carburants destinés au transport routier et aux engins mobiles non routiers et faire respecter les niveaux minimaux de protection environnementale liés à l'utilisation desdits carburants, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(28) Da die Ziele dieser Richtlinie, nämlich einen Binnenmarkt für Kraftstoffe für den Straßenverkehr sowie für mobile Maschinen und Geräte und die Einhaltung eines Mindestmaßes an Umweltschutz bei der Verwendung dieser Kraftstoffe sicherzustellen, auf Ebene der Mitgliedstaaten nicht ausreichend verwirklicht werden können, sondern vielmehr aufgrund ihres Umfangs und ihrer Wirkungen auf Unionsebene besser zu verwirklichen sind, kann die Union im Einklang mit dem in Artikel 5 des Vertrags über die Europäische Union verankerten Subsidiaritätsprinzip tätig werden.


(34) Étant donné que l'objectif du règlement (CE) n° 562/2006 et ses modifications successives, à savoir l'établissement de règles applicables au franchissement des frontières par les personnes, ne pouvait pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais pouvait l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci pouvait prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(34) Da das Ziel der Verordnung (EG) Nr. 562/2006 und ihrer nachfolgenden Änderungen, nämlich die Festlegung eines Regelwerks für das Überschreiten der Grenzen durch Personen, von den Mitgliedstaaten nicht ausreichend verwirklicht werden konnte, sondern vielmehr auf Unionsebene besser verwirklicht werden konnte, konnte die Union im Einklang mit dem in Artikel 5 des Vertrags über die Europäische Union (EUV) verankerten Subsidiaritätsprinzip tätig werden.


(20) Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir la protection et la promotion de la diversité culturelle en Europe, la mise en valeur des éléments culturels communs que partagent les cultures du continent et le renforcement de la contribution de la culture au développement à long terme des villes, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, compte tenu de la nécessité, notamment, d'établir des critères et procédures communs clairs et transparents pour la sélection et le suivi des capitales européennes de la culture et d'assurer une coordination étroite entre les États membres, et que ces objectifs peuvent do ...[+++]

(20) Da die Ziele dieses Beschlusses, nämlich Wahrung und Förderung der Vielfalt der Kulturen in Europa, Hervorhebung ihrer Gemeinsamkeiten und Förderung des Beitrags der Kultur zur langfristigen Entwicklung der Städte, von den Mitgliedstaaten allein nicht in ausreichendem Maße erreicht werden können, sondern sich insbesondere wegen der Notwendigkeit gemeinsamer, klarer und transparenter Kriterien und Verfahren für Auswahl und Monitoring der Kulturhauptstädte Europas sowie wegen der Notwendigkeit einer verstärkten Koordination zwischen den Mitgliedstaaten aufgrund der Größenordnung und der erwarteten Wirkung dieser Aktionen besser auf Unionsebene verwirklich ...[+++]


(20) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la définition des modalités permettant d'atteindre l'objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO 2 des voitures particulières neuves, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut en raison de sa dimension et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(20) Da das Ziel dieser Verordnung, nämlich die Festlegung der Modalitäten für das Erreichen des Ziels für 2020 zur Verringerung der CO 2 -Emissionen neuer Personenkraftwagen, von den Mitgliedstaaten nicht ausreichend verwirklicht werden kann, sondern vielmehr wegen seines Umfangs und seiner Wirkungen auf Unionsebene besser zu verwirklichen ist, kann die Union im Einklang mit dem in Artikel 5 des Vertrags über die Europäische Union verankerten Subsidiaritätsprinzip tätig werden.


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Par conséquent, il pourrait être déduit de l'article 6, paragraphe 3, de la directive Habitats que l'obligation d'évaluation ne s'applique ni au renouvellement du permis délivré aux exploitations existantes qui ne peuvent pas être qualifiées d'intervention physique dans le milieu naturel, ni à la conversion d'un permis d'environnement à durée déterminée en un permis d'environnement à durée indéterminée, étant donné que ces renouvellements et conversions ne sauraient être considérés comme étant des décisions de l'instance compétente attribuant au maître d'oeuvre le droit d'exécuter un « projet » a ...[+++]

Daher könnte aus Artikel 6 Absatz 3 der Habitatrichtlinie abgeleitet werden, dass die Beurteilungspflicht nicht Anwendung findet bei der Erneuerung der Genehmigung bestehender Betriebe, die nicht als ein materieller Eingriff in die Umwelt einzustufen sind, und ebenfalls nicht bei der Umwandlung einer Umweltgenehmigung von bestimmter Dauer in eine Umgebungsgenehmigung von unbestimmter Dauer, da diese Genehmigungserneuerungen und Umwandlungen nicht als Beschlüsse der zuständigen Behörde betrachtet werden könnten, wodurch der Auftraggeber das Recht erhält, ein « Projekt » im Sinne von Artikel 6 Absatz 3 der Habitatrichtlinie auszuführen.


Au cours des travaux préparatoires, le maintien de l'impossibilité pour la personne majeure ayant un lien de filiation adoptive d'être à nouveau adoptée en cas de décès de l'adoptant n'a pas été justifié (Doc. parl., Chambre, 2000-2001, DOC 50-1366/001 et DOC 50-1367/001, pp. 22-23), étant donné que la règle en vertu de laquelle, pour un majeur, la possibilité d'une nouvelle adoption n'existe pas, à l'exception de la possibilité d'être adopté par un beau-parent, n'a pas été modifiée par le législateur.

Während der Vorarbeiten wurde keine Begründung erteilt für die Aufrechterhaltung der Unmöglichkeit für volljährige Personen mit einem adoptiven Abstammungsverhältnis, beim Tod des Adoptierenden erneut adoptiert zu werden (Parl. Dok., Kammer, 2000-2001, DOC 50-1366/001 und DOC 50-1367/001, SS. 22-23), wobei die Regel, wonach die Möglichkeit einer neuen Adoption für einen Volljährigen nicht besteht, mit Ausnahme der Möglichkeit der Stiefelternadoption, durch den Gesetzgeber nicht geändert wurde.


Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 26 mars 2015 en cause de la ville d'Anvers contre l'ASBL « Cultureel Centrum Mehmet Akif », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 avril 2015, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1 de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'e ...[+++]

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet und R. Leysen, unter Assistenz des Kanzlers F. Meersschaut, unter dem Vorsitz des Präsidenten E. De Groot, erlässt nach Beratung folgenden Entscheid: I. Gegenstand der Vorabentscheidungsfrage und Verfahren In seinem Urteil vom 26. März 2015 in Sachen der Stadt Antwerpen gegen die VoG « Cultureel Centrum Mehmet Akif », dessen Ausfertigung am 15. April 2015 in der Kanzlei des Gerichtshofes eingegangen ist, hat das Gericht erster Instanz Antwerpen, Abteilung Antwerpen, folgende Vorabentscheidungsfrage gestellt: « Verstößt Artikel 1 des Gesetzes vom 12. Januar 1993 über ein Klagerecht im Bereich des Umweltschutzes in Verbindung mit Artikel 194 des Gemeindedekrets vom 15. ...[+++]


Dans la présente affaire, le juge a quo demande à la Cour si les dispositions en cause lues en combinaison affectent de manière discriminatoire le droit à l'aide juridique et les droits de la défense, dans l'interprétation selon laquelle le conseil qui est désigné par le collège des bourgmestre et échevins ne peut agir que pour soutenir la demande qui a été introduite par un habitant au nom de la commune, « étant donné que la commune a perdu la libre disposition des droits q ...[+++]

In der vorliegenden Rechtssache möchte der vorlegende Richter vom Gerichtshof erfahren, ob die fraglichen Bestimmungen in Verbindung miteinander auf diskriminierende Weise das Recht auf rechtlichen Beistand und die Rechte der Verteidigung verletzten, ausgelegt in dem Sinne, dass der Beistand, der durch das Bürgermeister- und Schöffenkollegium bestellt werde, nur zur Unterstützung der Klage, die ein Einwohner im Namen der Gemeinde eingeleitet habe, auftreten könne, « da die Gemeinde die freie Verfügung über die Rechte, die Gegenstand der Klage sind, verloren hat, während die Tatsache, dass die Gemeinde die freie Verfügung über die Rechte, ...[+++]


10 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 31 mars 2014 relatif à l'accueil d'enfants, l'article 9, alinéa 2; Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 2015; Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 7 décembre 2015; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1; Vu l'urgence ...[+++]

10. DEZEMBER 2015 - Erlaß der Regierung zur Abänderung des Erlasses der Regierung vom 22. Mai 2014 über die Dienste und andere Formen der Kinderbetreuung Die Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Aufgrund des Dekrets vom 31. März 2014 über die Kinderbetreuung, Artikel 9 Absatz 2; Aufgrund des Erlasses der Regierung vom 22. Mai 2014 über die Dienste und andere Formen der Kinderbetreuung; Aufgrund des Gutachtens des Finanzinspektors vom 3. Dezember 2015; Aufgrund des Einverständnisses des Ministerpräsidenten, zuständig für den Haushalt vom 7. Dezember 2015; Aufgrund der koordinierten Gesetze über den Staatsrat vom 12. Januar 1973, Artikel 3 § 1; Aufgrund der Dringlichkeit; In der Erwägung, dass die Dringlichkeit dadurch begründet ist, dass ...[+++]


Pour ce qui est de la décision "spectre radioélectrique", la Commission est très satisfaite de la proposition de compromis, étant donné que les objectifs majeurs de la proposition originale de la Commission sont repris.

In Bezug auf die Frequenzentscheidung ist die Kommission mit dem Kompromissvorschlag äußerst zufrieden, wurden doch die im ursprünglichen Vorschlag der Kommission enthaltenen wichtigsten Zielsetzungen übernommen.




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Étant donné que les objectifs de ->

Date index: 2023-06-30
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