Übersetzung für "à concurrence " (Französisch → Deutsch) :

La répression administrative des infractions aux règles de la concurrence a été attribuée par les lois successives sur la protection de la concurrence économique (respectivement, la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1 juillet 1999, et la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006, ci-après respectivement : LPCE 1991, LPCE 1999 et LPCE 2006) au Conseil de la concurrence, qui est une juridiction administrative (article 16 de la LPCE 1991; article 16 de la LPCE 1999; article 11 de la LPCE 2006).

Afin de garantir l'application uniforme du droit de la concurrence, le législateur a prévu aux articles 42 de la LPCE 1991 et 42bis de la LPCE 1999 que le juge saisi d'un litige dont la solution dépend de l'existence ou non d'une pratique de concurrence illicite, par exemple dans le cadre d'une action en réparation du dommage, peut surseoir à l'examen de l'affaire et poser une question préjudicielle à la Cour d'appel de Bruxelles, qui statue également en degré d'appel sur la répression administrative des infractions en matière de concurrence et donc aussi sur le caractère licite ou non de la pratique de concurrence.

Etant donné que la prescription d'actions en réparation fondées sur des infractions aux articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne faisait pas l'objet d'une réglementation par l'Union européenne à l'époque des procédures en cause devant le juge a quo, il appartient à chaque Etat membre de fixer les modalités procédurales de ces recours, pour autant que les dispositions concernées ne soient pas moins favorables que celles relatives aux recours en indemnité fondées sur une violation des règles nationales de concurrence et que lesdites dispositions nationales ne rendent pas pratiquement impossible ou excess ...[+++]ivement difficile l'exercice du droit de demander réparation du dommage causé par une infraction en matière de concurrence (CJUE, 13 juillet 2006, Manfredi, C-295/04 à 298/04, point 72).

D'une part, la répression administrative des infractions aux règles de la concurrence, qui vise à sanctionner les infractions en vue de préserver l'intérêt général et, d'autre part, le recours aux règles du droit civil qui visent à réparer le préjudice causé par des infractions aux règles de la concurrence.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 23 octobre 2014 en cause de la SA « Herman Verboven » et autres contre la SA « Honda Motor Europe Logistics », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 novembre 2014, le Tribunal de commerce de Gand, division Termonde, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2262bis, § 1, alinéa 2, du Code civil, interprété en ce sens que l'action en réparation du dommage résultant d'une violation des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union ...[+++] européenne et des articles 1 et 2 du livre IV du Code de droit économique peut se prescrire avant même qu'il y ait une décision passée en force de chose jugée sur l'existence d'une infraction à la concurrence, viole-t-il le principe d'égalité, tel qu'il est inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où l'action intentée par la personne lésée par une infraction à la concurrence se prescrit par cinq ans après que cette personne a eu connaissance de l'identité de la personne responsable et du dommage, alors que l'action civile intentée par les victimes d'une infraction ne peut se prescrire aussi longtemps que l'action publique n'est pas prescrite, comme le dispose l'article 26, alinéa 1, du titre préliminaire du Code de procédure pénale ?

En conséquence, les informations préparées par une autorité de concurrence au cours de la procédure engagée en vue de l'application du droit de la concurrence de l'Union ou du droit national de la concurrence et adressées aux parties à cette procédure (par exemple, une «communication des griefs») ou préparées par une partie à celle-ci (par exemple, une réponse à une demande d'informations de l'autorité de concurrence ou des déclarations de témoins) ne devraient pouvoir être divulguées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts qu'une fois que l'autorité de concurrence a clos sa procédure, en adoptant par exemple une décision au t ...[+++]itre de l'article 5 ou du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003, à l'exception des décisions portant sur des mesures provisoires.