Übersetzung für "à raison de " (Französisch → Deutsch) :

Pour l'application de l'alinéa 1, 1°, il n'est pas tenu compte, pour déterminer si l'habitation du contribuable est l'unique habitation qu'il occupe personnellement au 31 décembre de l'année de la conclusion du contrat d'emprunt : 1° des autres habitations dont il est, par héritage ou donation, copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier; 2° d'une autre habitation qui est considérée comme à vendre à cette date sur le marché immobilier et qui est réellement vendue au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de la conclusion du contrat d'emprunt; 3° des autres habitations louées via une agence immobilière sociale ou une société de logement de service public; 4° du fait que le contribuable n'occupe pas personnellement l'habitation : a) ...[+++] pour des raisons professionnelles ou sociales; b) en raison d'entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l'occupation de l'habitation par le contribuable lui-même à cette date; c) en raison de l'état d'avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne permettent pas au contribuable d'occuper l'habitation à la même date.

La Cour doit dès lors examiner si, en raison de la disposition en cause, cet arrêté d'expropriation pourrait ne pas devoir motiver que la prise de possession immédiate du bien est indispensable pour cause d'utilité publique, en raison de la justification de l'urgence qui serait contenue dans l'approbation du programme de revitalisation urbaine.

En raison de ce choix, sur lequel il n'a aucun contrôle, et de l'indemnité d'occupation qui en résulte, il est confronté à une charge plus lourde que celle qui lui incomberait en raison de la jouissance indivise en nature du bien, alors que, dans le cas d'une indivision volontaire, il ne dispose pas de la possibilité de demander le partage de la copropriété en vertu de l'article 815 du Code civil (Cass. 20 septembre 2013, Pas., 2013, n° 467).

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la présence de la personne est requise aux fins d'une procédure judiciaire ou justifiée exclusivement par des raisons médicales, des raisons de protection ou d'autres raisons humanitaires, ou que le comité des sanctions a établi, au cas par cas, que l'expulsion de ladite personne serait contraire aux objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) et 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies.

L'exposé des motifs de l'ordonnance attaquée indique les raisons pour lesquelles le législateur ordonnanciel bruxellois a estimé devoir modifier cette règle : « Le présent projet n'exige en outre plus ni la présence de la personne à charge de laquelle les résultats des mesures et des analyses pourront être retenus, ni la présence d'un témoin lors de la réalisation des mesures de pollution, tantôt en raison de l'impossibilité matérielle de rencontrer cette exigence, tantôt en raison de l'absence d'efficacité des prises de mesure si cette condition était respectée.

L'obligation de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables ne devrait pas empêcher les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale, par exemple lorsque du matériel vidéo est diffusé et que le public est invité à aider à identifier l'auteur présumé d'une infraction pénale, ou pour des raisons tenant à l'intérêt public, par exemple lorsque, pour des raisons de sécurité, des informations sont fournies aux habitants d'une zone touchée par une infraction environnementale alléguée ...[+++] ou lorsque l'accusation ou une autre autorité compétente fournit des informations objectives sur l'état d'une procédure pénale dans le but de prévenir des troubles à l'ordre public.