Übersetzung für "élément provoquant la décharge " (Französisch → Deutsch) :

élément à décharge | élément de preuve à décharge | preuve à décharge

Ces effets négatifs sont essentiellement provoqués par le rejet incontrôlé de gaz de décharge et de lixiviats dans l'environnement immédiat.

Considérant que des réclamants estiment que ce projet portera atteinte au caractère rural de la vallée de l'Aisne présenté comme vecteur d'une bonne qualité de vie et de bien-être pour les habitants et les touristes de la région (lieu de ressourcement et de quiétude, paysages, balades et activités extérieures, poumon vert de la commune, etc.), qu'ils craignent d'être restreints dans leurs activités quotidiennes, et ce, au bénéfice d'une activité économique provoquant des nuisances; que des réclamants indiquent avoir basé leur choix résidentiel sur ces éléments relevant ...[+++]d'après eux du style de vie « campagnard »;

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 12 mai 2015 en cause de S. V. D. et E.P. contre A.L., G.G. et D.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juin 2015, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec le principe général relatif ...[+++] aux droits de la défense, en ce que cet article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle prévoit, depuis sa modification par la loi du 14 décembre 2012, que la chambre des mises en accusation statue - dans le respect des droits des autres parties - dans quelle mesure les pièces annulées déposées au greffe peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et ce dès lors que : - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi être établie entre les parties qui étaient déjà présentes devant la juridiction d'instruction au moment où celle-ci a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et les parties qui ne sont impliquées dans l'affaire pénale pendante qu'ultérieurement; - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi établie entre les parties qui sont présentes dans une procédure pénale dans le cadre de laquelle la juridiction d'instruction a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale ...

Par conséquent, la chambre des mises en accusation peut exclure la consultation et l'utilisation de pièces annulées, même lorsque celles-ci contiennent des éléments de preuve à décharge pour l'inculpé, mais uniquement si cette exclusion est compatible avec le droit à un procès équitable et avec les droits de la défense.