Il convient de rappeler d'ailleurs qu'un amendement déposé à la Chambre visant à étendre la disposition de l'article 7, § 3, de la loi du 29 avril 1999 à « toutes les autres installations de production qui utilisent des sources d'énergie renouvelables » (Doc. parl., Chambre, 2004-2005, DOC 51-1845/023) a été rejeté à l'unanimité, en tenant compte du fait que « seuls les parcs à éoliennes offshore sont de la compétence de l'autorité fédérale » (Doc. parl., Chambre, 2004-2005, DOC 51-1845/027, p. 3).
Es ist daran zu erinnern, dass ein in der Kammer hinterlegter Abänderungsantrag zur Ausdehnung der Bestimmung von Artikel 7 § 3 des Gesetzes vom 29. April 1999 auf « alle anderen Produktionsanlagen, die erneuerbare Energiequellen nutzen » (Parl. Dok., Kammer, 2004-2005, DOC 51-1845/023) einstimmig abgelehnt wurde, unter Berücksichtigung des Umstandes, dass « nur die Offshore-Windkraftparks zum Zuständigkeitsbereich der Föderalbehörde gehören » (Parl. Dok., Kammer, 2004-2005, DOC 51-1845/027, S. 3).