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Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Matériel d’apprentissage pour l’équitation
Matériel d’équitation
Maxime d'équité
Maître d'équitation
Maître d'équitation avec diplôme de maîtrise EPS
Maîtresse d'équitation
Maîtresse d'équitation avec diplôme de maîtrise EPS
Moniteur d'activités équestres
Moniteur d'équitation
Monitrice d'activités équestres
Pour des motifs d'équité
Pour des raisons d'équité
Principe du droit à un procès équitable
Tourisme alternatif
Tourisme humanitaire
Tourisme responsable
Tourisme solidaire
Tourisme équitable
Tourisme éthique
Traitement équitable entre les sexes
équipements d’apprentissage pour l’équitation
équité entre hommes et femmes
équité entre les sexes

Übersetzung für "équitable " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
tourisme équitable [ tourisme alternatif | tourisme éthique | tourisme humanitaire | tourisme responsable | tourisme solidaire ]

fairer Tourismus [ alternativer Tourismus | ethischer Tourismus | humanitärer Tourismus | solidarischer Tourismus | verantwortlicher Tourismus | verantwortungsbewusster Tourismus ]


Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'

Krise der „Equitable Life Assurance Society“ | Untersuchungsausschuss zum Zusammenbruch der „Equitable Life Assurance Society“ | Untersuchungsausschuss zur Krise der „Equitable Life Assurance Society“ | Zusammenbruch der Equitable Life Assurance Society


matériel d’apprentissage pour l’équitation | équipements d’apprentissage pour l’équitation | matériel d’équitation

Trainingsausrüstung für den Reitsport | Trainingsgeräte für den Reitsport


équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes

Geschlechtergerechtigkeit


pour des motifs d'équité | pour des raisons d'équité

aus Billigkeitsgründen


principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

Fairnessgebot | Grundsatz des fairen Verfahrens


maître d'équitation | maîtresse d'équitation

Reitlehrer | Reitlehrerin


maître d'équitation avec diplôme de maîtrise EPS | maîtresse d'équitation avec diplôme de maîtrise EPS

Reitlehrer mit Meisterdiplom HFP | Reitlehrerin mit Meisterdiplom HFP


appliquer des principes de travail socialement équitables

sozial gerechte Arbeitsprinzipien anwenden


moniteur d'équitation | monitrice d'activités équestres | moniteur d'activités équestres | moniteur d'activités équestres/monitrice d'activités équestres

Reitinstruktor | Reitinstruktorin | Reitlehrer | Reitlehrer/Reitlehrerin
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il existe deux organismes internationaux de normalisation en matière de commerce équitable qui certifient des organismes de commerce équitable dans le monde entier, sur la base des principes de l’ISEAL: il s’agit de Fairtrade Labelling Organizations (FLO) et de l’Organisation mondiale du commerce équitable (OMCE) (précédemment appelée Association mondiale du commerce équitable, IFAT).

Auf internationaler Ebene gibt es zwei Organisationen, die Standards für den Fairen Handel festlegen und Fair-Trade-Organisationen in der ganzen Welt gemäß den ISEAL-Grundsätzen zertifizieren: die FLO ( Fairtrade Labelling Organizations International ) und die WFTO ( World Fair Trade Organization ) (vorher: IFAT ( International Fair Trade Association )).


L’organisme élabore et examine des normes de commerce équitable et soutient les producteurs certifiés «commerce équitable» en les aidant à obtenir et à conserver des certifications «commerce équitable» et à exploiter les possibilités offertes par le marché.

Die Organisation entwickelt und überprüft Standards für den fairen Handel und leistet den Fair-Trade-zertifizierten Erzeugern Unterstützung bei der Erlangung und Beibehaltung der Fair-Trade-Zertifizierungen und bei der Ausschöpfung von Marktchancen.


L'objectif de la simplification de la fixation des tarifs en matière de rémunération équitable s'est traduit par la suppression, dans les procédures prévues à l'article XI. 213, de l'intervention d'une Commission pour la fixation de la rémunération équitable, fixation désormais réservée au Roi.

Das Ziel der Vereinfachung der Weise der Festlegung der Tarife für die angemessene Vergütung drückte sich aus, indem die in Artikel XI. 213 vorgesehenen Verfahren für das Eingreifen einer Kommission zur Festlegung der angemessenen Vergütung gestrichen wurde, da diese Festlegung nunmehr dem König vorbehalten ist.


20 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, l'article 38, remplacé par le décret du 4 octobre 2007 et modifié par le décret du 27 mars 2014, l'article 39, § 1, remplacé par le décret du 4 octobre 2007 et modifié par les décrets des 27 mars 2014 et 11 avril 2014; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promot ...[+++]

20. OKTOBER 2016 - Erlaß der Wallonischen Regierung zur Abänderung des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 23. Juni 2016 zur Abänderung des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 30. November 2006 über die Förderung des mittels erneuerbarer Energiequellen oder Kraft/Wärme-Kopplung erzeugten Stroms Die Wallonische Regierung, Aufgrund des Dekrets vom 12. April 2001 bezüglich der Organisation des regionalen Elektrizitätsmarkts, Artikel 38, ersetzt durch das Dekret vom 4. Oktober 2007 und abgeändert durch das Dekret vom 27. März 2014, Artikel 39 § 1, ersetzt durch das Dekret vom 4. Oktober 2007 und abgeändert durch die Dekrete vo ...[+++]


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...vec le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec le principe général relatif aux droits de la défense, en ce que cet article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle prévoit, depuis sa modification par la loi du 14 décembre 2012, que la chambre des mises en accusation statue - dans le respect des droits des autres parties - dans quelle mesure les pièces annulées déposées au greffe peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et ce dès lors que : - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi être établie e ...[+++]

...d 11 der Verfassung in Verbindung mit dem Recht auf ein faires Verfahren nach Artikel 6 der Europäischen Menschenrechtskonvention und dem allgemeinen Rechtsgrundsatz des Rechts der Verteidigung, insofern Artikel 235bis § 6 des Strafprozessgesetzbuches seit seiner Abänderung durch das Gesetz vom 14. Dezember 2012 vorsieht, dass die Anklagekammer unter Wahrung der Rechte der anderen Parteien befindet, inwiefern die bei der Kanzlei hinterlegten, für nichtig erklärten Aktenstücke im Strafverfahren noch von einer Partei eingesehen und verwendet werden dürfen, und zwar insofern - somit offenbar ein nicht vernünftig zu rechtfertigender Unte ...[+++]


Cette mesure était considérée comme « conforme à l'équité » (Doc. parl., Chambre, 1947-1948, n° 129, p. 1) : « La Commission de la Chambre, comme celle du Sénat, et pour les mêmes motifs, a considéré qu'il était conforme à l'équité que ces dépens fussent mis à charge de l'employeur ou de son assureur même si l'ouvrier succombe sur tout ou partie de ses prétentions.

Diese Maßnahme wurde als « fair » betrachtet (Parl. Dok., Kammer, 1947-1948, Nr. 129, S. 1): « Der Ausschuss der Kammer hat ebenso wie derjenige des Senats und aus den gleichen Gründen den Standpunkt vertreten, dass es fair war, diese Kosten dem Arbeitgeber oder seinem Versicherer aufzuerlegen, selbst wenn der Arbeiter für die Gesamtheit oder einen Teil seiner Ansprüche unterliegt.


S'il est vrai qu'en ce qui concerne le droit à un procès équitable, la Cour européenne des droits de l'homme admet que, dans le cadre d'une réduction de peine en échange d'une reconnaissance de culpabilité (plea bargaining), suffisamment comparable à la transaction pénale lorsque l'action publique a été intentée, un inculpé puisse négocier avec le ministère public au cours de la procédure pénale au fond, ce n'est qu'à la condition que l'inculpé accepte volontairement la transaction en parfaite connaissance des faits de la cause ainsi que des effets juridiques s'attachant à ce type de transaction, mais aussi à la condition que le juge pui ...[+++]

Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte nimmt zwar an, dass in Bezug auf das Recht auf ein faires Verfahren ein Beschuldigter im Rahmen einer Herabsetzung der Strafe im Tausch gegen ein Schuldanerkenntnis (plea bargaining), die hinreichend vergleichbar ist mit einem Vergleich, wenn die Strafverfolgung eingeleitet worden ist, im Laufe des Strafverfahrens zur Sache mit der Staatsanwaltschaft verhandeln kann, aber dies gilt nur unter der Bedingung, dass der Beschuldigte den Vergleich freiwillig und in voller Kenntnis des Sachverhalts sowie der rechtlichen Folgen eines Vergleichs annimmt, jedoch auch unter der Bedingung, dass der Rich ...[+++]


En outre, certaines garanties en matière pénale relevant du droit à un procès équitable peuvent également s'appliquer au cours de la phase préalable à la procédure pénale devant les juridictions qui statuent sur le bien-fondé de l'action publique, si et dans la mesure où une inobservation initiale risque de compromettre gravement le caractère équitable du procès (CEDH, 24 novembre 1993, Imbrioscia c. Suisse, § 36; 16 octobre 2001, Brennan c. Royaume-Uni, § 45; 27 novembre 2008, grande chambre, Salduz c. Turquie, § 50).

Außerdem können auch bestimmte strafrechtliche Garantien in Bezug auf das Recht auf ein faires Verfahren Anwendung finden, bevor die Rechtssache bei dem Tatsachenrichter anhängig gemacht wird, wenn und insofern die ursprüngliche Missachtung ihrer Erfordernisse die faire Beschaffenheit des Verfahrens ernsthaft zu gefährden droht (EuGHMR, 24. November 1993, Imbrioscia gegen Schweiz, § 36; 16. Oktober 2001, Brennan gegen Vereinigtes Königreich, § 45; Große Kammer, 27. November 2008, Salduz gegen Türkei, § 50).


Les États membres sont invités à davantage prendre en compte l'optimisation des ressources des systèmes d'éducation et de formation en incluant efficacité et équité et à cibler efficacement les réformes et les investissements en se concentrant sur l'enseignement préprimaire, les programmes d'intervention précoce ciblés et les systèmes d'enseignement et de formation qui peuvent être sources d'équité pour garantir l'accès de tous à l'éducation.

Die Mitgliedstaaten werden ersucht, einer optimalen Nutzung der Ressourcen von Bildungs- und Berufsbildungssystemen stärker Rechnung zu tragen, indem sie Effizienz und Gerechtigkeit gewährleisten und dafür sorgen, dass die Reformen und Investitionen wirksam auf die Vorschulbildung, auf frühzeitig ansetzende gezielte Programme sowie auf gerechte Systeme der allgemeinen und beruflichen Bildung ausgerichtet werden, deren Ziel es ist, allen Lernenden den Zugang zur Bildung zu ermöglichen.


Les États membres sont invités à davantage prendre en compte l'optimisation des ressources des systèmes d'éducation et de formation en incluant efficacité et équité et à cibler efficacement les réformes et les investissements en se concentrant sur l'enseignement préprimaire, les programmes d'intervention précoce ciblés et les systèmes d'enseignement et de formation qui peuvent être sources d'équité pour garantir l'accès de tous à l'éducation.

Die Mitgliedstaaten werden ersucht, einer optimalen Nutzung der Ressourcen von Bildungs- und Berufsbildungssystemen stärker Rechnung zu tragen, indem sie Effizienz und Gerechtigkeit gewährleisten und dafür sorgen, dass die Reformen und Investitionen wirksam auf die Vorschulbildung, auf frühzeitig ansetzende gezielte Programme sowie auf gerechte Systeme der allgemeinen und beruflichen Bildung ausgerichtet werden, deren Ziel es ist, allen Lernenden den Zugang zur Bildung zu ermöglichen.


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