principe d'une imposition neutre du point de vue concurrentiel, générale et universelle du chiffre d'affaires (ex.: Toute disposition prise en faveur de certains assujettis viole le principe selon lequel l'imposition du chiffre d'affaires doit être, dans la mesure du possible, neutre du point de vue concurrentiel, générale et universelle. [P-LTVA: avis du CF du 15 janvier 1996 sur le rapport du 28 août 1996 de la CER-N, pt 3, p. 45])
Allgemeine Umsatzbesteuerung (-> Grundsatz einer wettbewerbsneutralen, allgemeinen und umfassenden Umsatzbesteuerung)