Übersetzung für "état centralisé " (Französisch → Deutsch) :

protocole sur la centralisation | protocole sur la centralisation et l'introduction du système européen des brevets

Protocole sur la Centralisation | Protocole sur la centralisation et l'introduction du système européen des brevets

Protocole du 29 novembre 2000 sur la centralisation et l'introduction du système européen des brevets | Protocole sur la centralisation

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil

État laïc [ État laïque ]

Division Services centralisés [ SC ]

23 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment l'article 51bis, alinéa 1, 2°; Vu l'arrêté de Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, notamment l'article 25bis; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, l'article 29bis; Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modali ...[+++]tés et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 décembre 2011; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2011; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1; Vu l'urgence; Considérant que les modifications apportées à l'arrêté ministériel du 22 mars 2010 doivent entrer en vigueur le 1 janvier 2012, Arrête : Article 1. Dans l'article 1 de l'arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 13°, les termes « 2.200 euros » sont remplacés par les termes « 2.400 euros »; 2° sont insérés les 13/1° et 13/2° rédigés comme suit : « 13/1° Est compté comme enfant à charge supplémentaire : a) le demandeur handicapé ou dont le conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle il vit maritalement est handicapé; b) l'enfant à charge reconnu handicapé; 13/2° « personne handicapée » : la personne visée à l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 septembre 2000 définissant la notion de personne handicapée au sens ...

1.4. Il est ainsi clair que les États membres ont voulu écarter toute crainte, aussi infondée fût-elle, selon laquelle doter l'Union d'une Constitution signifierait se lancer dans la voie de la création d'un "super-État" centralisé, qui marquerait la fin inéluctable des États nationaux et changerait la nature de l'Union européenne.

Ce principe empêche, de par lui-même, l'émergence d'un quelconque super-État centralisé, car il implique que toutes les compétences appartiennent aux États, sauf s'ils les transfèrent à l'Union.

(e) la spécificité de l'organisation institutionnelle de l'Union est confirmée, par laquelle les États membres délèguent certaines de leurs compétences qu'ils considèrent être mieux exercées au moyen de mécanismes communs, tout en prévoyant, afin d'éviter tout doute, des garanties suffisantes que l'Union ne deviendra pas un "super-État" centralisé et tout-puissant;