Übersetzung für "état demandeur " (Französisch → Deutsch) :

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion

responsable des demandeurs d'asile | responsable des demandeurs d'asile

se constituer demandeur (1) | se porter partie (2) | se porter demandeur (3)

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil

État laïc [ État laïque ]

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]

Les conditions de l'admission et les adaptations que cette admission entraîne en ce qui concerne les traités sur lesquels est fondée l'Union, font l'objet d'un accord entre les États membres et l'État demandeur.

Si, en application de l'article 51, § 3, du Règlement (UE) n° 1151/2012, la Commission invite la Belgique à entamer les consultations appropriées avec le ou les autres Etats membres concernés, le service invite l'opposant à organiser avec lui la conciliation, dans le but d'obtenir un accord à l'amiable avec le demandeur dans les délais prévus au même article.

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le centre public d'action sociale d'Andenne a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 17 mai 2016 fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des places d'accueil pour les demandeurs d'asile.

Art. 3. A l'article 1, alinéa 7, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, modifié par la loi du 21 décembre 2013, est complété par un point 6° rédigé comme suit : « 6°. le travailleur issu d'un pays tiers qui est admis au fin de travailler ou qui est autorisé à travailler dans un Etat membre conformément à l'article 3, paragraphe 1, points b) et c) de la Directive 2011/98/UE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Et ...[+++]at membre, et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre, à condition : a) qu'il occupe un emploi ou qu'il ait occupé un emploi pendant une période minimale de six mois et soit inscrit comme demandeurs d'emploi au sens de l'article 12, paragraphe 2, point b), alinéa 1, de la directive précitée; b) et qui ne fait pas partie d'une des catégories de ressortissant de pays tiers au sens de l'article 12, paragraphe 2, point b), alinéa 2, de la directive précitée».