Übersetzung für "état des lieux de sortie " (Französisch → Deutsch) :

14 MARS 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Saint-Vith et Amel Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, l'article 6, § 1, X, 1°; Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres ...[+++] et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 3; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21; Considérant que la route N626, entre Eiterbach et Setz, aux points métriques 5250 à 7250, sur les territoire des communes de Saint-Vith et Amel, est dans un état de dégradation tel que les techniques d'entretien courant ne permettent plus d'en assurer la stabilité; Considérant que la hanche droite de cette voirie, située à flan de coteau présente des signes d'instabilité avec risques de glissement de terrain vers la vallée de l'Eiterbach; Considérant que cette route est notamment parcourue par des grumiers; Considérant l'impossibilité technique de disposer d'une portance suffisante dans la configuration actuelle de cette voirie; Considérant qu'il résulte des essais géotechniques que la seule solution possible est d'écarter la nouvelle voirie de la crête du talus en rentrant légèrement dans la falaise rocheuse de manière à pouvoir asseoir cette voirie sur un sol stable; Considérant qu'en raison de la configuration des lieux, un drain longitudinal sera réalisé au pied du nouveau talus rocheux ainsi qu'un accotement d'une largeur approximative ...

§ 4. Si cet état des lieux complémentaires ne peut être dressé du fait du coordinateur-pilote ou, dans le cas visé à l'article 17, du bénéficiaire de l'autorisation d'exécution de chantier, le gestionnaire dresse seul l'état des lieux de sortie complémentaire lequel est réputé contradictoire.

Art. 35. § 1. Le coordinateur-pilote ou, dans le cas visé à l'article 17, le bénéficiaire de l'autorisation d'exécution de chantier dresse, en présence du gestionnaire, un état des lieux de sortie.

– L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission concernant les affaires antidumping - état des lieux et perspectives de Daniel Caspary, Cristiana Muscardini, Tokia Saïfi, Georgios Papastamkos, Kader Arif, Bernd Lange, Gianluca Susta, Metin Kazak, Niccolò Rinaldi, Marielle De Sarnez, Yannick Jadot, Carl Schlyter, Helmut Scholz, Robert Sturdy, Syed Kamall, Jan Zahradil, au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), du groupe de l’Alliance progressiste des socialistes e ...[+++]t démocrates au Parlement européen, du groupe Verts/Alliance libre européenne, du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, et des Conservateurs et réformistes européens (O-0132/2010 – B7-0562/2010).

− L’ordre du jour appelle la question orale posée par Katerina Batzeli et Erna Hennicot-Schoepges à la Commission sur l’état des lieux sur la réforme des Écoles européennes (O-0066/2008 – B6-0454/2008).

— vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'état des lieux du programme GALILEO (COM(2006)0272),