Übersetzung für "éventuellement " (Französisch → Deutsch) :

dette éventuelle | engagement conditionnel | passif éventuel

éventuel (recours éventuel)

par dol éventuel (-> remplir une attestation de manière incomplète ou fausse par dol éventuel ou intentionnellement [eventualvorsaetzlich oder vorsaetzlich] [formule de l'AFC Attestation d'intégralité , avril 1993, p. 4])

Ordonnance du DFE fixant la tolérance et l'échantillonnage applicables lors du contrôle phytosanitaire de lots de fruits en vue de déceler leur éventuelle contamination par le pou de San José | Ordonnance du DFE fixant la tolérance et l'échantillonnage applicables lors du contrôle phytosanitaire de lots de fruits importés d'Italie en vue de déceler leur éventuelle contamination par le pou de San José (b)

actifs conditionnels | actifs éventuels

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu

incapacité de travail permanente certaine ou éventuelle

Art. 6. A l'article 57, § 5, du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 3° est remplacé par ce qui suit : « 3. conformément à l'article 16/12 de la loi fixant les dispositions générales, un cadre budgétaire à moyen terme et une programmation budgétaire pluriannuelle, leurs éventuelles actualisations ainsi que la justification de tout écart éventuel du budget par rapport au cadre budgétaire à moyen terme; »; 2° l'article est complété par un 8° rédigé comme suit : « 8. conformément à l'article 16/11 de la loi fixant les dispositions générales : a) une analyse de sensibilité, reprenant un aperçu des évolutions pri ...[+++]ncipales variables budgétaires en fonction de différentes hypothèses relatives aux taux de croissance et d'intérêt; b) une énumération de tous les organismes et fonds qui ne sont pas repris dans le budget des dépenses, mais qui font partie du périmètre de consolidation tel que défini par l'ICN ainsi qu'une analyse de leur impact sur le solde de financement et sur la dette publique».

La demande visée à l'alinéa 1 comprend tous les éléments permettant de dresser les décomptes finaux et de calculer définitivement les dépenses subventionnables et comporte au moins : 1° une copie de la notification de l'attribution du marché à l'adjudicataire; 2° une copie de l'ordre de commencer les travaux; 3° une copie des éventuels avenants au marché ou toutes autres modifications du marché; 4° une copie des états d'avancement mensuels précisant le relevé détaillé des travaux exécutés justifiant les paiements demandés par l'entrepreneur, les factures approuvées et les déclarations de créance correspondantes; 5° le relevé des travaux en plus et en moins réalisés dans le cadre d'un marché de travaux à quantités présumées; 6° le relev ...[+++]é des travaux modificatifs ou supplémentaires et les éléments justificatifs motivant leur caractère indispensable ou leur nature imprévisible; 7° la révision contractuelle des prix du marché comprenant le détail du calcul de la révision des états d'avancement; 8° le détail des amendes de retard éventuelles; 9° une copie du procès-verbal de réception provisoire, étayé s'il échet des rapports d'essais de performances; 10° l'attestation reprenant la part de T.V.A. non récupérée par l'association de communes ou la commune; 11° le rapport de l'autorité compétente approuvant le décompte final; 12° en cas d'acquisition immobilière, la copie de l'acte de vente.

La demande de liquidation est introduite auprès de l'administration et comprend : 1° la caractérisation des déchets traités par l'infrastructure concernée, le type de flux traités et les tonnages correspondants et toutes autres informations de nature à déterminer la fraction subsidiable pour la période concernée; 2° les documents et informations permettant de vérifier le respect des obligations fixées à l'article 6; 3° les documents et informations permettant d'apprécier toute modification éventuelle du régime de propriété de l'installation subventionnée; 4° les déclarations nécessaires à l'obtention d'une majoration éventuelle du tau ...[+++]x de la subvention, conformément à l'article 14; 5° le détail du calcul du subside réclamé par le bénéficiaire; 6° la déclaration de créance en deux exemplaires originaux.

- Examen de la demande et remise d'avis Art. 3. Au plus tard sept jours suivant l'expiration du délai prévu à l'article 7 ou, le cas échéant, à l'article 15, § 1, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016, le service fait parvenir la demande aux experts, les éventuelles objections, remarques, oppositions de tiers et réponse du demandeur, assorties éventuellement de commentaires du service, en application de l'article 15, § 4, dudit arrêté.