1. Aux fins de prévention et d'enquête en matière d'infr
actions pénales, et dans le cadre du traitement d
'autres infractions relevant de la compétence des
tribunaux ou du ministère public de l'État membre effectuant la consultation, ainsi que dans le cadre du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, les États membres autorisent les points de contacts nationaux des autres États membres, visés au paragraphe 2, à accéder aux données nationales suivantes relatives à l'im
...[+++]matriculation des véhicules, avec la possibilité de procéder, au cas par cas, à une consultation automatisée
1. For the prevention and investigation of criminal offences and in dealing with other offences coming within the jurisdiction of the courts or the public prosecution service in the searching Member State, as well as in maintaining public order and security, Member States shall allow other Member States' national contact points, as referred to in paragraph 2, access to the following national vehicle registration data, with the power to conduct automated searches in individual cases: