Dans le cadre de la CIG, la Commission a présenté le 1er mars 2000 une contribution complémentaire sur la réforme de la juridiction communautaire [16] dans laquelle elle estime qu'en matière de titres communautaires de propriété intellectuelle, et notamment dans la perspective du futur brevet communautaire, il convient d'envisager l'instauration d'une juridiction communautaire spécialisée ayant notamment compétence pour les litiges relatifs à la validité et à la contrefaçon des titres communautaires.
On 1 March 2000, the Commission submitted an additional contribution to the IGC on the reform of the Community courts [16], in which it expressed the view that regarding intellectual property rights under Community law, particularly with the prospect of the Community patent, consideration should be given to establishing a specialised tribunal with jurisdiction particularly in cases concerning the validity and counterfeiting of such rights.