Parmi les décisions des juridictions judiciaires et administratives les plus importantes, l'on compte: Dans la décision Rosenberg, on a jugé que la disposition de la Loi de l'impôt sur le revenu qui permet aux employeurs d'enregistrer les régimes de retraite contrevenait à la Charte canadienne des droits et libertés, puisqu'elle ne permettait pas l'enregistrement des régimes de retraite dans les cas où les employeurs choisissaient d'accorder les prestations aux survivants aux conjoints de même sexe des employés (Cour d'appel de l'Ontario 1998).
The major court and tribunal decisions include: The provision of the Income Tax Act which allows employers to register pension plans was ruled contrary to the Canadian Charter of Rights and Freedoms in the Rosenberg decision, as it did not allow registation of pension plans where employers chose to offer survivor benefits to same sex partners of employees, Ontario Court of Appeal, 1998.