Elles pourraient toutefois être autorisées, par arrêté du ministre, dès que deux années se seraient écoulées depuis le 31 décembre 1999, à changer leur régime de propriété pour devenir des sociétés à participation restreinte avec 35 p. 100 de leurs actions en circulation (article 449 du projet de loi, paragraphes proposés 927(4) et (5)).
However, they could be allowed, by order of the Minister after the day that is two years past December 31, 1999, to change their ownership status to become closely held, with a 35% public float (clause 449, s. 927(4) and (5)).