6. Le programme peut inclure les transferts de déchet
s radioactifs ou de combustible irradié à destination d'un autre État membre ou d'un pays tiers, pour autant que ces transferts soient conformes à la législation
de l'UE applicable, principalement la directive 92/3/Euratom ainsi qu'aux engagements internationaux, fassent l'objet de contrats fermes et ne s'effectuent qu'avec le consentement informé préalable d'États disposant d'installations appropriées conformes aux normes et règles européen
...[+++]nes et internationales (principalement la Convention internationale commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs).
6. The programme may include shipments of radioactive waste or spent fuel to another Member State or third country if such shipments are fully in compliance with existing EU legislation, principally Directive 92/3/Euratom, and International commitments, are covered by firm contracts and only take place with the prior written informed consent of States with appropriate facilities that meet EU and international norms and standards, principally the International Joint Convention on the Safety of Spent Fuel Management and on the Safety of Radioactive Waste Management.