3. est d'avis que les principes régissant la création et le fonctionnement de PPP institutionnalisés, les modalités d'adjudication et la nouvelle procédure de "dialogue compétitif", en ce qui concerne les modes de protection de la propriété intellectuelle, devraient faire l'objet de communications de la Commission, dans le respect du principe de subsidiarité et en intégrant des explications concernant l'utilisation de subventions publiques dans le cadre des PPP afin de garantir une concurrence loyale;
3. Considers that the rules governing the establishment and functioning of institutionalised PPPs, the means of awarding them tasks and the new competitive dialogue procedure, as regards ways of protecting intellectual property, should be clarified in Commission communications, respecting the principle of subsidiarity, as well as including explanations concerning the use of public grants in the context of PPPs, in order to ensure fair competition; .