Übersetzung für "Proof by documentary evidence " (Englisch → Französisch) :

5. Dans la mesure où une preuve d'origine est établie pour les tissus teints (540822 et 540832), la preuve d'origine est accompagnée de pièces justificatives attestant que la valeur du tissu non teint utilisé n'excède pas 50 pour cent du prix départ usine du produit.

avoir été mise sur le marché dans la Communauté ou l'un des pays ayant adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995, le 1er mai 2004 ou le 1er janvier 2007 par le fabricant ou l'importateur avant l'entrée en vigueur du présent règlement, et avoir été considérée comme notifiée conformément à l'article 8, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 67/548/CEE dans la version de l'article 8, paragraphe 1 résultant de la modification apportée par la directive 79/831/CEE, sans cependant répondre à la définition d'un polymère, telle qu'elle est énoncée dans le présent règlement, à condition que le fabricant ou l'importateur dispose d'une preuve écrite, y compris d ...[+++]'une preuve attestant que la substance a été mise sur le marché par tout fabricant ou importateur entre le 18 septembre 1981 et le 31 octobre 1993 inclus; ».

3. Les États membres déterminent si des justificatifs sont nécessaires en plus de la preuve exigée au titre de l'article 6, paragraphe 5, second alinéa, de la directive 2002/96/CE.

3. Les États membres déterminent si des justificatifs sont nécessaires en plus de la preuve exigée au titre de l'article 6, paragraphe 5, second alinéa, de la directive 2002/96/CE.

Lorsque l'agent de validation n'a pas reçu les pièces justificatives dans le délai prescrit ou lorsqu'il estime que ces pièces ne démontrent pas la réalité d'un droit antérieur, il en informe le registre.

(177) La communication sur la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant s'applique aussi à Løgstør parce qu'elle a et ce, volontairement, (même si les demandes de renseignements adressées en vertu de l'article 11 lui en ont fourni l'occasion) communiqué à la Commission des preuves écrites qui ont contribué notablement à établir d'importants aspects de l'affaire, en particulier le fait que les membres de l'entente aient décidé de le poursuivre après l'enquête, ce que la Commission soupçonnait, mais sans en avoir la preuve.