Übersetzung für "court-ordered settlement " (Englisch → Französisch) :

La cour a ordonné un règlement auquel le gouvernement a dû se plier et c'est pourquoi nous avons 206 millions de dollars ici pour Défense nationale.

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The study also indicates that a cooling off period after the parents separated is a good thing and in many cases helps avoid a court order settlement.

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L'étude a indiqué aussi qu'un délai de réflexion après que les parents se sont séparés est une bonne chose et, dans bien des cas, fait en sorte qu'il n'est pas nécessaire pour un tribunal d'intervenir.

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There was a court order settlement costing $30 million because payments had to be made to everyone.

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En fin de compte, cela s'est réglé devant les tribunaux et cela a coûté 30 millions de dollars qu'on est obligé de payer à tout le monde.

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It applies only to that small group who receive funds as a result of a court-ordered settlement against the Crown.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-10-25]

Il ne s'applique qu'à un petit groupe qui reçoit des fonds dans le cadre d'un règlement résultant d'une action intentée contre la Couronne.

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45. Considers also that the agreement should include provisions for out-of-court dispute settlement in order to foster swift, affordable and amicable dispute resolution between parties that freely decide to have recourse to it;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-10-08]

45. estime en outre que l'accord devrait comporter des clauses prévoyant des dispositifs extrajudiciaires de règlement des différends afin d'encourager une résolution des litiges rapide, abordable et à l'amiable entre les parties qui décident librement d'y avoir recours;

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3. Where the creditor has already obtained a judgment or court settlement, jurisdiction to issue a Preservation Order for the claim specified in the judgment or court settlement shall lie with the courts of the Member State in which the judgment was issued or the court settlement was approved or concluded.

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3. Lorsque le créancier a déjà obtenu une décision ou une transaction judiciaire, les juridictions de l'État membre dans lequel la décision a été rendue ou la transaction judiciaire a été approuvée ou conclue sont compétentes pour délivrer l'ordonnance de saisie conservatoire pour la créance précisée dans la décision ou la transaction judiciaire.

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7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for an evaluation and a possible introduction of an out-of-court settlement procedure for mass claims that can either be initiated by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought; considers that such a settlement procedure should aim ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-03-25]

7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés qui peuvent se répercuter sur les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'évaluation et l'adoption éventuelle d'une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de masse pouvant soit être engagée par les parties avant le début d'une action en justice, soit être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée; souligne qu'une telle procédure de règlement devrait viser à régler le litige par de ...[+++]

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7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for an evaluation and a possible introduction of an out-of-court settlement procedure for mass claims that can either be initiated by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought; considers that such a settlement procedure should aim ...[+++]

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7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés qui peuvent se répercuter sur les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'évaluation et l'adoption éventuelle d'une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de masse pouvant soit être engagée par les parties avant le début d'une action en justice, soit être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée; souligne qu'une telle procédure de règlement devrait viser à régler le litige par de ...[+++]

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7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for possible introduction of a settlement procedure for mass claims that can be initiated either by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought, with the aim of settling the dispute out-of-court by seeking judicial approval of a sett ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-03-24]

7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés pour les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'adoption éventuelle d'une procédure de règlement des litiges de masse pouvant être engagée soit par les parties avant le début d'une action en justice ou être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée afin de régler le litige par des voies extrajudiciaires en recherchant l'approbation judiciaire d'un accord de règlement qui peut être déclaré con ...[+++]

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Honourable senators, there is nothing that I can say, that Senator Eggleton can say, or that any of us can say that will take away from the fact that this situation with Nortel, participated in by employees of Nortel, is a result of a court-ordered settlement.

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Honorables sénateurs, il n'y a cependant rien que moi, le sénateur Eggleton ou quiconque ici puisse dire qui va changer quoi que ce soit au fait que la situation dans laquelle se retrouvent les retraités de Nortel est le résultat d'une entente approuvée par les tribunaux et acceptée par les employés.

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Date index: 2021-05-07