Übersetzung für "structured company " (Englisch → Französisch) :

Le fait que les sociétés néerlandaises concernées soient détenues par une seule société intermédiaire (située à un niveau plus élevé de la structure du groupe et) établie dans l’autre État membre ou qu’elles le soient, comme d’Alphabet Holding, HP Holding et Alpha Holding en l’espèce, par deux (ou plusieurs) sociétés intermédiaires, certes établies dans l’autre État membre, (qui se situent à un ou plusieurs niveaux plus élevés de la structure du groupe) a-t-il une incidence sur la réponse à donner à la question 1?

11. estime qu'il y a lieu de mettre en avant la responsabilité sociale des organes de surveillance – permettre le développement durable et à long terme d'une entreprise établie dans un des États membres de l'Union européenne – et d'obliger ces organes à définir une rémunération des administrateurs adaptée à cet objectif, tout en assurant, au niveau européen, la transparence de cette rémunération vis-à-vis de la population;

Conformément à ses considérants, le règlement SE visait, entre autres, à éliminer les entraves au regroupement de sociétés d'États membres différents, (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne de concevoir et d'entreprendre la réorganisation, par voie de fusion, de leurs activités au niveau communautaire et de transférer leur siège statutaire dans un autre État membre, tout en veillant à protéger de manière appropriée les intérêts des actionnaires minoritaires et des tiers, (.) à faire en sorte, dans toute la mesure du possible, que l'unité économique et l'unité juridique de l'entreprise dans la Communauté coïncident, (.) à permettre la création et la gestion de sociétés de dimension européenne en dehors de toute entrave résultan ...[+++]t de la disparité et de l'application territoriale limitée du droit national des sociétés (.) et (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne d'adapter leur structure organisationnelle et de choisir un système approprié d'administration d'entreprise, garantissant une gestion efficace, une surveillance adéquate et le maintien des droits d'implication des travailleurs[2].

[16] Plan d’action pour le gouvernement d’entreprise et le droit des sociétés, comprenant des actions sur la mise en œuvre des IAS, la huitième directive du droit des sociétés, l’acceptation des IAS par les pays tiers, comme les États-Unis, la transparence des structures de gouvernements d’entreprise, l’amélioration de la structure de l’actionnariat, etc.

5. rappelle que les règles de gouvernement d'entreprise visent en général à maintenir une dualité de pouvoir au sein de l'organe collégial de prise de décision en distinguant les fonctions de gestion et de contrôle pour limiter les conflits d'intérêts, mais souligne que les structures non exécutives peuvent aussi avoir, outre leur mission de contrôle, des fonctions, essentielles, de consultation, de médiation et d'organisation de réseaux ainsi qu'un rôle particulier dans la mise en relation avec les demandes de la société et l’intérêt général; ces règles visent aussi à renforcer le rôle et les droits des actionnaires, notamment via une ...[+++]meilleure information et transparence financière; pourtant, les récents scandales financiers et leur dimension systémique justifient une approche élargie des questions de gouvernement d'entreprise ; demande en conséquence que, outre les intérêts des actionnaires, institutionnels ou individuels, qui sont largement traités dans la Communication, la Commission prenne explicitement en compte les intérêts de tous les autres stakeholders (salariés, créanciers, clients, fournisseurs...) dans les différentes propositions qu'elle sera amenée à faire dans le cadre de son plan d'action, notamment en vertu du principe de responsabilité sociale et environnementale des entreprises; souligne que des structures et pratiques correctes d'information et de consultation des travailleurs constituent une partie nécessaire du gouvernement d'entreprise européen et est d'avis que toutes les directives européennes sur le droit des sociétés devraient prévoir des obligations d'informer et de consulter les représentants du personnel lorsque des décisions importantes pour le maintien de sociétés et d'emplois sont en jeu;

Cela signifie que, au niveau tant européen que national, l’intervention des autorités publiques et la planification dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises sont nécessaires. Cette exigence porte, premièrement, sur l’information - et, à cet égard, je pense qu’il très important de dire à quel point certaines entreprises qui participent de manière constante et cohérente à des programmes de responsabilité sociale ont vu leurs bénéfices croître. Elle porte deuxièmement sur la coordination de ces efforts afin d’obtenir les meilleurs résultats sociaux et économiques possibles - coordination qui devra concerner également les PME -, sur la transparence - une des questions principales développées par les rapporteurs -, la possibi ...[+++]lité de vérifier les déclarations des entreprises et la création de structures en vue d’évaluer la présence des entreprises.