Übersetzung für "Accord de pension " (Französisch → Deutsch) :

Le droit à cette pension est reconnu : 1° aux ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen et aux ressortissants d'un Etat non membre de l'Espace économique européen qui, en application du règlement européen 859/2003, peuvent prétendre aux dispositions des règlements européens 1408/71 et 574/72 en matière de sécurité sociale; 2° aux ressortissants de la Confédération suisse; 3° aux réfugiés et les apatrides tels que définis à l'article 51, 4°; 4° aux ressortissants d'un pays avec lequel a été conclu un accord de réciprocité qui ...[+++]leur en accorde le bénéfice; 5° aux ex-conjoints d'une personne de nationalité mentionnée aux 1°, 2°, 3° ou 4°.

Cet objectif serait de respecter la philosophie du système à la base de l'octroi d'une pension pour inaptitude physique, à savoir accorder un revenu à une personne qui n'est plus capable de travailler pour se le procurer.

60. souligne que le risque de se retrouver dans la pauvreté est plus grand pour la femme que pour l'homme, en particulier à un âge avancé, dès lors que les régimes de sécurité sociale reposent sur le principe d'emploi rémunéré continu; relève que dans certains cas, les femmes ne satisfont pas à cette exigence en raison des interruptions de carrière et qu'elles sont pénalisées du fait de la discrimination dont elles sont l'objet sur le marché du travail, compte tenu notamment de l'écart salarial, du congé de maternité, du travail à temps partiel, de la cessation ou de l'interruption de leur activité professionnelle pour se consacrer aux charges familiales, ou du fait qu'elles ont travaillé dans l'entreprise de leur conjoint, notamment dans ...[+++]les secteurs du commerce et de l'agriculture, sans rémunération et sans affiliation à la sécurité sociale; invite les gouvernements des États membres à reconnaître et à prendre en compte dans le calcul des périodes de cotisation l'éducation des enfants, de façon à ce que les femmes puissent bénéficier de pensions de retraite à taux plein; recommande aux États membres d'accorder des pensions de retraite adéquates aux femmes;

68. souligne que le risque de se retrouver dans la pauvreté est plus grand pour la femme que pour l'homme, en particulier à un âge avancé, dès lors que les régimes de sécurité sociale reposent sur le principe d'emploi rémunéré continu; relève que dans certains cas, les femmes ne satisfont pas à cette exigence en raison des interruptions de carrière et qu'elles sont pénalisées du fait de la discrimination dont elles sont l'objet sur le marché du travail, compte tenu notamment de l'écart salarial, du congé de maternité, du travail à temps partiel, de la cessation ou de l'interruption de leur activité professionnelle pour se consacrer aux charges familiales, ou du fait qu'elles ont travaillé dans l'entreprise de leur conjoint, notamment dans ...[+++]les secteurs du commerce et de l'agriculture, sans rémunération et sans affiliation à la sécurité sociale; invite les gouvernements des États membres à reconnaître et à prendre en compte dans le calcul des périodes de cotisation l'éducation des enfants, de façon à ce que les femmes puissent bénéficier de pensions de retraite à taux plein; recommande aux États membres d'accorder des pensions de retraite adéquates aux femmes;

60. souligne que le risque de se retrouver dans la pauvreté est plus grand pour la femme que pour l'homme, en particulier à un âge avancé, dès lors que les régimes de sécurité sociale reposent sur le principe d'emploi rémunéré continu; relève que dans certains cas, les femmes ne satisfont pas à cette exigence en raison des interruptions de carrière et qu'elles sont pénalisées du fait de la discrimination dont elles sont l'objet sur le marché du travail, compte tenu notamment de l'écart salarial, du congé de maternité, du travail à temps partiel, de la cessation ou de l'interruption de leur activité professionnelle pour se consacrer aux charges familiales, ou du fait qu'elles ont travaillé dans l'entreprise de leur conjoint, notamment dans ...[+++]les secteurs du commerce et de l'agriculture, sans rémunération et sans affiliation à la sécurité sociale; invite les gouvernements des États membres à reconnaître et à prendre en compte dans le calcul des périodes de cotisation l'éducation des enfants, de façon à ce que les femmes puissent bénéficier de pensions de retraite à taux plein; recommande aux États membres d'accorder des pensions de retraite adéquates aux femmes;

« Les articles 6, 7 et 8 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, en tant qu'ils prévoient une pension de survie et non une pension de retraite pour le conjoint divorcé d'un fonctionnaire, d'une part, si on les compare avec les articles 74, 75, 76 et 77 de l'arrêté royal du 21 décembre 1976 [lire : 1967], pris en exécution de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, ainsi qu'avec l'article 30 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 et l'article 260 de la loi du 22 décembre 1989, en tant que ces dispositions prévoient aussi une pension de retraite pour le conjoint divorcé d'un travailleur ...[+++]salarié, d'autre part, impliquent-ils un traitement inégal du conjoint divorcé d'un fonctionnaire, d'un travailleur salarié et d'un travailleur indépendant, en sorte que ces articles sont contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution, ou, à tout le moins, l'absence d'un régime légal identique en matière de droits à une partie de la pension de retraite du fonctionnaire pour son conjoint divorcé, par le fait que l'on impose la condition de l'existence d'un jugement accordant une pension alimentaire ou la condition qu'une délégation de revenus ait été obtenue, viole-t-elle le principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination, prévu par les articles 10 et 11 de la Constitution ?