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Accord de mise en pension
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Valeur de rachat d'un contrat d'assurance collective

Übersetzung für "contrat de rachat " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
accord de mise en pension | accord de pension | accord de réméré | contrat de rachat | mise en pension

Pensionsgeschäft | Rückkaufsvereinbarung


déclaration formelle de révocation (ex.: En cas de rachat de parts, l'impôt n'est perçu que si le rachat a lieu à la suite de la déclaration formelle de révocation [infolge foermlich erklaerten Widerrufs] du contrat de placement collectif par le porteur de parts. [art. 28, 2e al., OIA])

Foermlich erklaerter Widerruf


rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]

Unternehmensübernahme [ institutioneller Buyout | Leveraged Buyout | Management Buyin | Management Buyout | Unternehmensübernahme durch alle Angestellten des Unternehmens | Unternehmensübernahme durch leitende Angestellte des Unternehmens | Unternehmensübernahme durch leitende Angestellte eines fremden Unternehmens ]


rachat d'actions | rachat d'actions propres | rachat d'actions sur le marché

Aktienrückkauf


procédure de rachat | procédure de rachat d’office | rachat d'office

Eindeckungsverfahren


valeur de rachat d'un contrat d'assurance collective

ckkaufswert aus einem Kollektivversicherungsvertrag




ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels

Vertragsingenieurin | Vertragsingenieur | Vertragsingenieur/Vertragsingenieurin


contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

Vertrag des bürgerlichen Rechts [ Vereinbarung des bürgerlichen Rechts | vertragliche Verpflichtung | Vertragsabschluss | Vertragsunterzeichnung | Vetragsrecht ]


contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]

digitaler Vertrag [ elektronischer Vertrag | elektronischer Vertragsschluss | E-Vertrag | Online-Vertrag ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’option 3d (fonds à constituer par les producteurs de phonogrammes) serait très bénéfique pour les musiciens de studio qui ont transféré tous leurs droits exclusifs dans le cadre de leur contrat de «rachat» initial.

Option 3d, der von Plattenfirmen eingerichtete Fonds, wäre vor allem für Studiomusiker sehr vorteilhaft, die im Rahmen ihrer ersten Buy-Out-Verträge sämtliche Exklusivrechte abgetreten haben.


les contrats sous-jacents des portefeuilles d'engagements d'assurance ou de réassurance ne comprennent pas d'options pour les preneurs, hormis une option de rachat si la valeur de rachat n'excède pas la valeur des actifs, évaluée conformément à l'article 75, couvrant les engagements d'assurance ou de réassurance à la date où s'exerce l'option de rachat.

die dem Portfolio der Versicherungs- oder Rückversicherungsverpflichtungen zugrunde liegenden Verträge enthalten keine Optionen für den Versicherten oder nur eine Rückkaufoption, bei der der Rückkaufwert den Wert der gemäß Artikel 75 bewerteten Vermögenswerte, die im Zeitpunkt der Ausübung der Rückkaufoption die Versicherungs- oder Rückversicherungsverpflichtungen abdecken, nicht übersteigt.


Dans ce domaine, les deux parties sont présentes sur le marché des contrats collectifs de retraite et de ses sous-segments pour les opérations de prise et de rachat de participations (buy-in/buy-out) au Royaume-Uni.

Beide Unternehmen sind in diesem Bereich auf dem Markt für so genannte Bulk-Annuity-Verträge im Vereinigten Königreich tätig, der die Teilmärkte für Buy-in- und Buy-out-Transaktionen umfasst.


ii) les clauses de «rachat» («buy-out clauses») figurant dans les contrats des joueurs doivent être proportionnées.

ii) „Buy-Out“-Klauseln in Verträgen sollten verhältnismäßig sein.


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En juillet 2010, à l’occasion du rachat, par Telefónica, de l’opérateur brésilien de téléphonie mobile, Vivo, qu’elle détenait jusque-là en commun avec Portugal Telecom, les deux parties ont ajouté au contrat une clause précisant qu’elles ne se feraient pas concurrence en Espagne et au Portugal à partir de la fin septembre 2010.

Die Parteien hatten im Juli 2010 im Rahmen der Übernahme des brasilianischen Mobilfunkbetreibers Vivo (bis dahin eine gemeinsame Tochter beider Unternehmen) durch Telefónica eine Klausel in den Vertrag aufgenommen, derzufolge sie in Spanien und Portugal ab Ende September 2010 nicht miteinander in Wettbewerb treten würden.


3.3. En cas de contrat de crédit-bail contenant une clause de rachat ou prévoyant une période de bail minimale équivalente à la durée de vie utile du bien faisant l'objet du contrat, le montant maximal éligible au cofinancement communautaire ne doit pas dépasser la valeur marchande du bien loué.

3.3. Im Fall von Leasingverträgen, die eine Kaufoption enthalten oder einen der gewöhnlichen Nutzungsdauer des Wirtschaftsgutes, das Gegenstand des Vertrags ist, entsprechenden Leasingzeitraum vorsehen, darf der für die gemeinschaftliche Kofinanzierung in Betracht kommende Hoechstbetrag den Handelswert des geleasten Wirtschaftsgutes nicht überschreiten.


2.2. Les contrats de crédit-bail bénéficiant d'un concours communautaire doivent comporter une clause de rachat ou prévoir une période de bail minimale équivalente à la durée de vie utile du bien faisant l'objet du contrat.

2.2. Die Leasingverträge, für die ein Gemeinschaftszuschuß gezahlt wird, müssen eine Kaufoption oder einen der gewöhnlichen Nutzungsdauer des Wirtschaftsgutes, das Gegenstand des Vertrags ist, entsprechenden Mindest-Leasingzeitraum vorsehen.


3.5. En cas de contrat de crédit-bail ne contenant pas de clause de rachat et dont la durée est inférieure à la période correspondant à la durée de vie utile du bien faisant l'objet du contrat, les loyers sont éligibles au cofinancement communautaire proportionnellement à la période de l'opération éligible.

3.5. Im Fall von Leasingverträgen, die keine Kaufoption enthalten und deren Laufzeit kürzer ist als die gewöhnliche Nutzungsdauer des Wirtschaftsgutes, das Gegenstand des Vertrags ist, kommen die Leasingraten im Verhältnis zur Dauer der förderfähigen Operation für eine gemeinschaftliche Kofinanzierung in Betracht.


Sur la base des informations fournies par le gouvernement allemand à la demande de la Commission, celle-ci a conclu que les prêts, les rachats d'immeubles et les mesures supplémentaires décidées par contrat entre la Treuhandanstalt, le Land de Brandebourg et Märkische Faser en décembre 1992 constituaient une aide.

Die Informationen, welche die Bundesregierung der Kommission auf Anfrage übermittelt hat, ließen darauf schließen, daß die zwischen der Treuhandanstalt, dem Land Brandenburg und der Märkischen Faser AG im Dezember 1992 vertraglich vereinbarten Darlehen, Grundstücksrückkäufe und sonstigen Maßnahmen als Beihilfe zu betrachten sind.


Sur la base des informations fournies par le gouvernement allemand sur la demande de la Commission, celle-ci est arrivée à la conclusion que les prêts (DM 3 millions et DM 4,8 millions), le rachat de biens immobiliers (DM 25,5 millions) et diverses autres mesures stipulées dans le contrat entre la Treuhandanstalt, le Land de Brandeburg et Märkische Faser en décembre 1992, constituaient une aide.

Auf der Grundlage von Informationen, die von der deutschen Regierung auf Ersuchen der Kommission unterbreitet wurden, ist die Kommission zu dem Ergebnis gelangt, daß die Darlehen von 3 Mio. bzw. 4,8 Mio. DM, der Rückkauf von Grundstücken in Höhe von 25,5 Mio. DM und zusätzliche Maßnahmen im Rahmen des Vertrages vom Dezember 1992 zwischen der Treuhandanstalt, dem Land Brandenburg und der Märkischen Faser als Beihilfen einzustufen sind.


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