Übersetzung für "Accès effectif au marché " (Französisch → Deutsch) :

accès préférentiel au marché communautaire | accès préférentiel au marché de la Communauté

collant mieux au marché | degré de proximité du marché | d'un accès facile au marché | proximité des débouchés

proximité des débouchés | degré de proximité du marché | collant mieux au marché | d'un accès facile au marché

accès à l'emploi [ accès au marché du travail | chance d'obtenir un emploi | débouché d'emploi | perspective d'emploi ]

accès au marché [ débouché commercial ]

faciliter l’accès au marché du travail

possibilité d'écoulement d'un produit | négociabilité(1) | accès au marché

part de la valeur ajoutée du marché intérieur | plus-value | l'ensemble des prestations du pays | prestations en biens et services de l'économie nationale | apport effectif de l'Etat au PNB | valeur ajoutée produite par l'économie | répartition des produits(1)

« Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale Art. 30. En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, les Parties s'engagent : a) à prendre des mesures dans le cadre d'une approche globale et coordonnée pour promouvoir l'accès effectif notamment à l'emploi, au logement, à la formation, à l'enseignement, à la culture, à l'assistance sociale et médicale des personnes se trouvant ou risquant de se trouver en situation d'exclusion sociale ou de pauvreté, et de ...[+++]leur famille; b) à réexaminer ces mesures en vue de leur adaptation si nécessaire ».

Un arrêté ministériel du 3 juin 2016 agrée, pour une durée de dix ans prenant cours le 3 juin 2016, la société « GOM N.V». pour prester des activités d'assistance en escale, sur l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud, précisées au point 6.1. de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2000 réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale aux aéroports relevant de la Région wallonne, à savoir : « 6.

Les griefs allégués se résument à la violation : - du principe d'égalité, en ce qu'une différence de traitement injustifiée est instaurée (1) entre les personnes morales de droit public et les personnes privées, dans la mesure où les premières sont exemptées du risque du procès si elles agissent dans l'intérêt général et dans la mesure où cette exemption n'est pas réciproque, ce qui porterait également atteinte à l'égalité des armes, (2) entre les justiciables, selon qu'ils obtiennent gain de cause contre une personne privée ou contre une personne morale de droit public, (3) entre les parties au procès devant le Conseil d'Etat et devant les juridictions civiles, dans la mesure où une personne morale de droit public qui agit devant le Consei ...[+++]l d'Etat peut être condamnée au paiement d'une indemnité de procédure; - du droit d'accès au juge et du droit à un recours effectif, en ce que l'exemption générale du paiement d'une indemnité de procédure pour les personnes morales de droit public a un effet dissuasif sur le justiciable qui veut introduire une action contre une telle personne morale, ce qui a pour conséquence de porter aussi atteinte aux droits de la défense, à l'égalité des armes, au droit à l'aide juridique, aux garanties contenues dans la Convention d'Aarhus et dans le droit de l'Union et aux articles 1382 et 1383 du Code civil; - du droit de propriété, en ce que le justiciable qui obtient gain de cause contre une personne morale de droit public ne peut prétendre à une indemnité de procédure, ce qui aurait dès lors pour effet qu'il ne serait plus question, dans les litiges d'expropriation, d'une « juste indemnité » au sens de l'article 16 de la Constitution ou d'un « juste équilibre » au sens de l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme; - du principe de la sécurité juridique, en ce que la disposition attaquée sera immédiatement applicable, faute de mesures transitoires, aux litiges pendants et en ce que la ...

27. Le considérant 4 de cette directive énonce que garantir un service universel peut entraîner la fourniture de certains services à certains utilisateurs finals à des prix qui s'écartent de ceux découlant de conditions normales du marché. 28. Ainsi, conformément à l'article 9, paragraphes 1 et 2, de ladite directive, les Etats membres peuvent exiger des entreprises désignées pour assurer la fourniture du service universel qu'elles proposent des options et des formules tarifaires qui diffèrent de celles offertes dans les conditions no ...[+++]rmales d'exploitation commerciale, dans le but notamment de garantir que les personnes ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques ne soient pas privées de l'accès à l'ensemble minimal du service universel défini aux articles 4 à 7 de cette même directive.