Übersetzung für "Action en renvoi " (Französisch → Deutsch) :

Il ressort du libellé de la question préjudicielle et de la motivation de la décision de renvoi que le litige soumis au juge a quo porte sur une action en contestation de la présomption de paternité intentée par un homme qui revendique la paternité de l'enfant, que cet homme est le père biologique de l'enfant, que l'enfant n'a pas atteint l'âge de douze ans, qu'il n'a jamais eu de lien avec son père légal, qu'il est né et a été éle ...[+++]vé au sein d'une cellule familiale composée de sa mère et de son père biologique et qu'il est actuellement hébergé de manière quasi exclusive par cet homme qui exerce sur lui « une autorité parentale » particulièrement importante.

demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de ...[+++]droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 5702 et 5704 du rôle de la Cour, ont été jointes. c. Par arrêt du 18 décembre 2013 en cause du ministère public contre Alexandre Chalaguine et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 décembre 2013, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7 de la loi du 14 janvier 2013 [portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice], modifiant l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, viole-t-il les articles 10, 11 et 12 de la Constitution, combinés ou non avec les principes de légalité et de sécurité juridique, l'article 14, § § 1 et 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'art ...[+++]icle 6, § § 1 et 3, b), c) et d) de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales en ce que : - il méconnaîtrait l'exigence de prévisibilité de la loi de procédure pénale, en faisant dépendre la durée du délai de prescription du degré de complétude du dossier répressif, et donc de la qualité de l'instruction ou de l'information, selon qu'on se trouve au stade de la clôture de l'instruction ou devant la juridiction de jugement; - il introduirait une discrimination non raisonnablement justifiée entre, d'une part, l'inculpé qui fait l'objet d'un règlement de procédure au terme d'une instruction complète et qui aura bénéficié du cours de la prescription tout au long de l'instruction, et d'autre part, l'inculpé qui, confronté à un dossier incomplet au stade du règlement de procédure, se verra privé du cours de la prescription, le temps nécessaire à la réalisation des actes d'instruction complémentaires; - il introduirait une discrimination non raisonnablement justifiée entre, d'une part, l'inculpé qui a sollicité des devoirs d'instruction complémentaires en cours d'instruction, pour lequel aucune cause de suspension de l'action publique ne jouera, et, d'autre part, les personnes qui, prena ...

5. « L'article 135, § 1, du Code d'instruction criminelle, combiné avec l'article 135, § 2, du même Code, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, l'article 63 du Code d'instruction criminelle, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en tant qu'il donne le droit à une partie civile d'interjeter appel de toutes les ordonnances de la chambre du conseil, même lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de renvoi, alors que l'inculpé ne dispose de ce droit que dans les cas d'exception visés à l'article 135, § 2, du Code d'instruction crimin ...[+++]elle, dans la mesure où l'intérêt que la partie civile fait valoir à cette fin ne vise pas l'exercice de l'action publique en tant que tel mais une éventuelle satisfaction financière et/ou morale plus importante, ce qui en soi exige une appréciation sur le fond, alors que l'article 63 du Code d'instruction criminelle n'offre à la partie civile la possibilité de déclencher l'action publique que moyennant la démonstration d'un intérêt, c'est-à-dire un préjudice non chiffré, alors que l'inculpé ne dispose pas de ce droit parce que l'ordonnance de renvoi saisit le juge du fond et qu'il peut épuiser ses moyens devant ce juge du fond ?

5. « L'article 135, § 1, du Code d'instruction criminelle, combiné avec l'article 135, § 2, du même Code, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, l'article 63 du Code d'instruction criminelle, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en tant qu'il donne le droit à une partie civile d'interjeter appel de toutes les ordonnances de la chambre du conseil, même lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de renvoi, alors que l'inculpé ne dispose de ce droit que dans les cas d'exception visés à l'article 135, § 2, du Code d'instruction crimin ...[+++]elle, dans la mesure où l'intérêt que la partie civile fait valoir à cette fin ne vise pas l'exercice de l'action publique en tant que tel mais une éventuelle satisfaction financière et/ou morale plus importante, ce qui en soi exige une appréciation sur le fond, alors que l'article 63 du Code d'instruction criminelle n'offre à la partie civile la possibilité de déclencher l'action publique que moyennant la démonstration d'un intérêt, c'est-à-dire un préjudice non chiffré, alors que l'inculpé ne dispose pas de ce droit parce que l'ordonnance de renvoi saisit le juge du fond et qu'il peut épuiser ses moyens devant ce juge du fond ?

Le groupe d'experts accorde une attention particulière à l'établissement de mécanismes de renvoi nationaux en tant qu'instrument de coopération nationale [lxxviii], comme déjà recommandé dans le plan d'action de l'OSCE contre la traite des êtres humains[lxxix].