Übersetzung für "Action en réparation du dommage " (Französisch → Deutsch) :

action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

action civile dérivant d'un acte punissable | action civile du fait d'un acte punissable | action en réparation du dommage causé par un acte punissable

action en indemnisation | action en réparation de dommage

action civile dérivant d'un acte punissable | action civile du fait d'un acte punissable | action en réparation du dommage causé par un acte punissable

action en dommages-intérêts | action en réparation d'un dommage

qui répond du dommage | répondant du dommage | tenu de réparer le dommage

réparation des dommages résultant des maladies professionnelles

Fonds wallon d'Avances pour la Réparation des Dommages provoqués par des Pompages et des Prises d'Eau souterraine

Fonds spécial pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail causés par faits de guerre

action en responsabilité [ action en dommages et intérêts ]

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 17 avril 2015 en cause du ministère public et A.D. et E.D., parties civiles, contre A.V. et la SPRL « VDA Co », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2015, le Tribunal de première instance de Flandre Orientale, division Termonde, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1, 2 et 41 [lire : 46] de la loi sur les accidents du travail violent-ils le principe d'égalité et de non- ...[+++]discrimination, garanti par la Constitution coordonnée aux articles 10 et 11, s'ils sont interprétés en ce sens que : - un employeur dont le travailleur ou apprenti est victime d'un accident du travail peut, sur la base de l'article 46 de la loi sur les accidents du travail, invoquer une immunité civile (la ' règle de l'immunité '); - un employeur qui occupe une personne sur la base d'un contrat de formation professionnelle individuelle, tel qu'il est réglé par l'article 95 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, ne peut invoquer le régime d'immunité prévu à l'article 46 de la loi sur les accidents du travail, alors que cet employeur doit également conclure un contrat avec un assureur qui est tenu d'offrir les mêmes garanties que celles prévues par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, et que la nature des accidents qui donnent lieu aux actions en réparation du dommage qui en découle et la portée des garanties qui doivent être offertes par les assureurs sont identiques ou analogues et que la pression financière sur l'employeur est identique ?

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 23 octobre 2014 en cause de la SA « Herman Verboven » et autres contre la SA « Honda Motor Europe Logistics », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 novembre 2014, le Tribunal de commerce de Gand, division Termonde, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2262bis, § 1, alinéa 2, du Code civil, interprété en ce sens que l'action en réparation du dommage résultant ...[+++] d'une violation des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des articles 1 et 2 du livre IV du Code de droit économique peut se prescrire avant même qu'il y ait une décision passée en force de chose jugée sur l'existence d'une infraction à la concurrence, viole-t-il le principe d'égalité, tel qu'il est inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où l'action intentée par la personne lésée par une infraction à la concurrence se prescrit par cinq ans après que cette personne a eu connaissance de l'identité de la personne responsable et du dommage, alors que l'action civile intentée par les victimes d'une infraction ne peut se prescrire aussi longtemps que l'action publique n'est pas prescrite, comme le dispose l'article 26, alinéa 1, du titre préliminaire du Code de procédure pénale ?

Afin de garantir l'application uniforme du droit de la concurrence, le législateur a prévu aux articles 42 de la LPCE 1991 et 42bis de la LPCE 1999 que le juge saisi d'un litige dont la solution dépend de l'existence ou non d'une pratique de concurrence illicite, par exemple dans le cadre d'une action en réparation du dommage, peut surseoir à l'examen de l'affaire et poser une question préjudicielle à la Cour d'appel de Bruxelles, qui statue également en degré d'appel sur la répression administrative des infractions en matière de concurrence et donc aussi sur le caractère licite ou non de la pratique de concurrence.

La Commission se félicite de l'arrêt, rendu hier à New York par la «U.S. Court of Appeals for the Second Circuit», qui permet à l’Union européenne et à 26 États membres de poursuivre leurs actions en réparation de dommages à l'encontre de Reynolds American Inc («RJR») en ce qui concerne le commerce illicite de cigarettes.