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Action
Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit à voter
Action en nullité
Action en revendication
Action pétitoire
Action à droit de vote
Demande en revendication
Pétitoire

Übersetzung für "Action pétitoire " (Französisch → Deutsch) :







action en revendication | demande en revendication | action pétitoire

Eigentumsklage | Rei vindicatio | Vindikationsklage




action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

stimmberechtigte Aktie | Stimmrechtsaktie


contrat d'échange sur des flux liés à des actions ou à des indices d'actions | contrat d'échange sur les flux liés à des actions ou des index d'actions

Swap auf Aktien- oder Aktienindexbasis


division d'actions (annexe à la circulaire no 6786 de l'ASB, du 1er septembre 1994, ch. 1.7.1, p. 4) | division d'action (split) (KLAUS, 1981) (-> expl.: opération qui consiste à diviser une action en plusieurs actions de valeur nominale plus faible, la participation proportionnelle de chaque actionnaire au capital-actions demeurant la même. [KLAUS, 1981])

Aktienaufteilung








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Action pétitoire ->

Date index: 2023-02-18
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