Übersetzung für "Activités de base du renseignement " (Französisch → Deutsch) :

La liste des phénomènes visés au § 1, 2°, et des groupements visés au § 1, 3°, est établie au moins annuellement par le ministre de l'Intérieur, sur la base d'une proposition conjointe de la police fédérale, de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et des services de renseignements et de sécurité.

Aux termes de l'article 6 du décret, les critères de sélection des dossiers sont : ' 1° pour les bénéficiaires visés à l'article 3, alinéa 1, 1°, l'expérience ou la compétence professionnelle, appréciée notamment sur la base des résultats d'exploitation des deux années antérieures; pour les bénéficiaires visés à l'article 3, alinéa 1, 2°, la pertinence de la formation au regard du projet professionnel envisagé et du potentiel du secteur d'activité concerné; pour les bénéficiaires visés à l'article 3, alinéa 6, les réponses, apportée ...[+++]s pour remédier aux motifs de la fin de l'activité en tant qu'indépendant à titre principal; 2° la faisabilité du projet et le caractère directement opérationnel de celui-ci, appréciés notamment sur la base d'éléments financiers probants et d'une évaluation de l'environnement socio-économique du projet; 3° l'existence d'un marché potentiel permettant la viabilité du projet; 4° le développement potentiel de l'activité envisagée '.

§ 2. Lorsque le projet est cofinancé sur la base du programme wallon de développement rural, la sélection des projets est effectuée comme suit : 1° par la vérification du respect des conditions d'éligibilité prévu dans l'appel à projets, portant sur les moyens matériels, humains et financiers dont dispose le centre de formation; 2° par la vérification de la pertinence des activités de formation au regard des objectifs visés à l'article D.97 du Code et des besoins identifiés sur le territoire ainsi que de la qualité des activités de f ...[+++]ormation, en ce compris le contenu du programme des activités de formation et la compétence des formateurs; 3° au terme de l'évaluation, un classement est établi par l'administration et la liste des projets retenus, ces projets sont soumis au comité de sélection conformément aux dispositions du programme wallon de développement rural puis soumis à la décision du Ministre.

Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° l'Administration : l'Administration telle que visée à l'article D. 3, 3°, du Code; 2° l'association apicole : l'association, dont la forme juridique est une ASBL ou en union professionnelle d'hobbyistes visée à l'article D. 100 du Code, composée d'apiculteurs; 3° le centre de formation apicole : le centre de formation visé à l'article D. 105 du Code, organisant des formations en apiculture telles que définies aux articles 4 et 11, § 2, du Code; 4° le Code : le Code wallon de l'Agriculture; 5° la conférence : l'exposé qui porte sur un sujet apicole précis, suivi par un échange de questions-réponses et qui a pour vocation de participer à la formation continue des apiculte ...[+++]urs; 6° le conférencier apicole : le formateur apicole qui dispense des cours théoriques ou des conférences; 7° le cours de base : la formation qui vise l'acquisition, par l'organisation de cours théoriques et pratiques, de connaissances et de compétences en matière d'apiculture, lesquelles constituent un socle de connaissances de base nécessaire à l'exercice d'une activité apicole; 8° le cours d'initiation : le module de sensibilisation à l'abeille et à l'apiculture qui, organisé en préalable d'un cours de base, vise à introduire ce dernier de manière à orienter les candidats participants; 9° le cours de spécialisation : la formation qui vise le développement et l'approfondissement, par l'organisation de cours théoriques et, le cas échéant, de cours pratiques, de connaissances et de compétences acquises dans le cadre d'un cours de base, dans un objectif de professionnalisation d'une activité apicole; 10° l'Inspection sociale : la Direction de l'Inspection sociale du Département de l'Inspection de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie; 11° le Ministre : le Ministre de l'Agriculture; 12° le participant : toute personne visée à l'article D. 98, alinéa 1, 1°, 2°, 3°, 5 ...

L. considérant que la protection des citoyens de l'UE dépend des situations juridiques qui existent dans les États membres, lesquelles sont très différentes et, dans certains cas, caractérisées par l'absence d'organe de contrôle parlementaire, ce qui fait que l'on ne saurait parler de protection suffisante; que les citoyens européens tiennent absolument à ce que leurs parlements nationaux disposent d'un organe de contrôle dûment et spécialement structuré pour surveiller et contrôler les activités des services de renseignements; que, même dans les pays où il existe un organe de contrôle, la tentation est grande de s'intéresser davantag ...[+++]e aux activités intérieures des services de renseignements qu'à leurs activités extérieures, étant donné que, normalement, les citoyens du pays ne sont concernés que dans le premier cas; considérant que le fait d'obliger les services de renseignements à informer un citoyen a posteriori, par exemple cinq ans après l'interception, que ses communications ont été interceptées, encouragerait des pratiques d'interception proportionnée,

L. considérant que la protection des citoyens de l'UE dépend des situations juridiques qui existent dans les États membres, lesquelles sont très différentes et, dans certains cas, caractérisées par l'absence d'organe de contrôle parlementaire, ce qui fait que l'on ne saurait parler de protection suffisante; que les citoyens européens tiennent absolument à ce que leurs parlements nationaux disposent d'un organe de contrôle dûment et spécialement structuré pour surveiller et contrôler les activités des services de renseignements; que, même dans les pays où il existe un organe de contrôle, la tentation est grande de s'intéresser davantage ...[+++] aux activités intérieures des services de renseignements qu'à leurs activités extérieures, étant donné que, normalement, les citoyens du pays ne sont concernés que dans le premier cas; considérant que le fait d'obliger les services de renseignements à informer un citoyen a posteriori, par exemple cinq ans après l'interception, que ses communications ont été interceptées, encouragerait des pratiques d'interception proportionnée,