Übersetzung für "Agriculteur " (Französisch → Deutsch) :

2° un cahier des charges ou note technique décrivant les travaux à réaliser; 3° un extrait du plan cadastral où le périmètre précis faisant l'objet de la demande de soutien est délimité par une fine ligne rouge; 4° un extrait de la carte IGN au 1/10 000 où la zone concernée est identifiée en rouge; 5° une copie de la matrice cadastrale concernée ou de tout autre document de nature à établir la propriété et la ou les superficies de la ou des parcelles concernées; 6° le cas échéant, un mandat dûment signé par le ou les propriétaires ou le ou les gestionnaires concernés; 7° le cas échéant, un formulaire de demande d'un numéro d'identification conformément au chapitre 2 de l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2015 relatif à l'identifica ...[+++]tion au système intégré de gestion et de contrôle, à l'attribution d'un numéro d'agriculteur, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis; 8° le cas échéant, une copie de compromis de vente du terrain comprenant les coordonnées du vendeur, de l'acquéreur et du notaire, accompagnée d'une estimation de la valeur du terrain établie par un notaire ou par le Comité d'acquisition des immeubles; 9° la lettre d'engagement à respecter les conditions déterminées, en fonction de la catégorie et du type de travaux de restauration prévu. § 6.

Art. 21. Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité visée à l'article 20, l'agriculteur remplit cumulativement les conditions d'admissibilité suivantes : 1° il dispose d'un numéro d'agriculteur conformément au chapitre 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015; 2° il introduit annuellement un formulaire de demande unique; 3° il dispose de la parcelle conformément à l'article 39 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015; 4° il dispose d'une superficie cumulée induisant au moins une indemnité de cent euros; 5° il exerce une activité agricole sur la parcelle.

31 MAI 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 novembre 2015 déterminant les cahiers des charges participant en 2016 au programme d'aide et les montants de référence de l'aide tels que prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2015 instaurant un programme d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.11, D.13, D.14, D.17, § 1, alinéa 2, D.134, D ...[+++].164, D.173, alinéa 2, et D.183, § 2, 1°; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2015 instaurant un programme d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles, l'article 2, alinéa 2, et l'article 6, § 1, alinéa 1; Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2015 déterminant les cahiers des charges participant en 2016 au programme d'aide et les montants de référence de l'aide tels que prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2015 instaurant un programme d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles,

Art. 4. Le formulaire électronique de notification comprend : 1° l'identification de l'étude notariale expéditrice : a) nom; b) adresse postale; c) adresse électronique; 2° l'identité du vendeur : a) personne physique : nom, prénom, date de naissance; b) personne morale : dénomination, numéro d'entreprise; c) le cas échéant, la qualité d'agriculteur à titre principal ou complémentaire; 3° l'identité de l'acquéreur : a) personne physique : nom, prénom, date de naissance; b) personne morale : dénomination, numéro d'entreprise; c) le cas échéant, la qualité d'agriculteur ...[+++] à titre principal ou complémentaire; d) à titre facultatif, l'existence d'un repreneur pour l'exploitation agricole; 4° le détail de la vente : a) prix global; b) superficie globale; 5° l'identification de chaque parcelle : a) commune, division, section, numéro cadastral complet, le cas échéant pré-cadastré; b) nature suivant cadastre; c) état locatif; d) le cas échéant, l'existence et le nom d'un titulaire d'un bail et la nature du bail; e) le cas échéant, le numéro d'identification du plan dans la banque de données de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale.

Article 1. Par dérogation à l'article 35, alinéas 1 et 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 relatif à l'identification au système intégré de gestion et de contrôle, à l'attribution d'un numéro d'agriculteur, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mi ...[+++]xtes, les vaches laitières et les brebis, pour l'année 2016, la demande d'accès à la réserve est réalisée via le formulaire mis à disposition par l'organisme payeur.

2. Aux fins de l'article 33, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, on entend par «scission» la scission d'un agriculteur au sens de l’article 2 point (a) du règlement (CE) no 1782/2003 en au moins deux nouveaux agriculteurs distincts au sens de l’article 2 point (a) du règlement (CE) no 1782/2003 dont au moins un seul reste contrôlé, en termes de gestion, de bénéfices et de risques financiers, par au moins une des personnes physiques ou morales gérant initialement l’exploitation, ou la scission d'un agriculteur au sens de l’article 2 point (a) du règlement (CE) no 1782/2003 en au moins un nouvel agriculteur disti ...[+++]nct au sens de l’article 2 point (a) du règlement (CE) no 1782/2003, l’autre demeurant contrôlé, en termes de gestion, de bénéfices et de risques financiers, par l'agriculteur qui assumait initialement la gestion de l'exploitation.