Übersetzung für "Aide en cas de catastrophe " (Französisch → Deutsch) :

Corps suisse d'aide en cas de catastrophe (1) | Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophe (2) [ ASC ]

délégué pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger | déléguée pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger

délégué pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger | déléguée pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger

catastrophe anthropique | catastrophe causée par l'homme | catastrophe d'origine humaine

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]

planification préalable aux catastrophes | prévoyance en cas de catastrophe

aide aux sinistrés [ aide aux victimes de catastrophes ]

désastre naturel [ catastrophe naturelle ]

désastre d'origine humaine [ catastrophe d'origine humaine ]

Gestion des risques de catastrophes || Mise en œuvre du cadre de l’UE pour la prévention des catastrophes Intégration de la gestion des risques de catastrophe (prévention, préparation, réaction) et de l’évaluation des risques dans la planification de l'UE et des États membres Système européen de sensibilisation aux inondations, Observatoire européen de la sécheresse Mesures en faveur de la protection contre les catastrophes dans le ...[+++]s instruments de financement de l'UE || Mise en œuvre du cadre d'action de Hyogo et élaboration d’un cadre de suivi pour la réduction des risques de catastrophe après 2015 Concentration sur les principales priorités définies dans le plan de mise en œuvre de l'UE en matière de réduction des risques de catastrophe Soutien des initiatives internationales comme le mécanisme mondial en faveur de la réduction des risques de catastrophe géré par la Banque mondiale

Art. 3. Champ d'application Les dispositions du présent décret s'appliquent en région de langue allemande : 1° aux personnes mentionnées à l'article 4, 1° et 2°; 2° à tous les organismes qui, à quelque titre que ce soit, sont parties prenantes à l'application de l'aide aux victimes et de l'aide spécialisée aux victimes; Art. 4. Définitions Pour l'application du présent décret, l'on entend par : 1° victime : a) toute personne physique, quel que soit son âge, ayant subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique, mentale ou émotionnelle, ou une perte matérielle, qui a été directement causé par une infraction pénale; ...[+++] b) les membres de la famille d'une personne dont le décès résulte directement d'une infraction pénale et qui ont subi un préjudice du fait du décès de cette personne; 2° membres de la famille : le conjoint, la personne qui est engagée dans une relation intime, stable et continue avec la victime et vit en ménage avec elle, les parents en ligne directe, les frères et soeurs et les personnes qui sont à la charge de la victime; 3° enfant : la personne qui n'a pas 18 ans accomplis; 4° aide aux victimes : une aide sociopsychologique répondant aux besoins de la victime, accordée aux victimes qui sont confrontées à des problèmes résultant d'une victimisation à la suite d'une infraction; 5° aide spécialisée aux victimes : une aide ciblée, intégrée et multidisciplinaire, spécifique pour les victimes ayant des besoins particuliers et confrontées à des problèmes résultant d'une victimisation à la suite d'une infraction.

22 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel prolongeant le régime d'aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation et aux producteurs laitiers pour la transformation et la commercialisation de produits laitiers Le Ministre de l'Agriculture, Vu le règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis; Vu le règlement n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l' ...[+++]Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture; Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.241, D.242, D.243, D.245 à D.247; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2009, les articles 76ter et 76quater; Vu l'arrêté ministériel du 11 novembre 2009 relatif aux aides régionales aux producteurs laitiers pour la transformation et la commercialisation de produits laitiers, modifié par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2011, par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2014 et par l'arrêté ministériel du 27 août 2015; Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2011 instaurant une aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation modifié par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2014 et par l'arrêté ministériel du 27 août 2015; Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 29 juin 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 juillet 2016; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, particulièrement l'article 3, § 1; Vu l'urgence; Considérant qu'il y a lieu de prolonger le régime d'aide de minimis au profit des éleveurs pour la transformation ou la commercialisation des produits issus ...

31 MAI 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 novembre 2015 déterminant les cahiers des charges participant en 2016 au programme d'aide et les montants de référence de l'aide tels que prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2015 instaurant un programme d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.11, D.13, D.14, D.17, § 1, alinéa 2, D.134, D ...[+++].164, D.173, alinéa 2, et D.183, § 2, 1°; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2015 instaurant un programme d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles, l'article 2, alinéa 2, et l'article 6, § 1, alinéa 1; Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2015 déterminant les cahiers des charges participant en 2016 au programme d'aide et les montants de référence de l'aide tels que prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2015 instaurant un programme d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles,