Übersetzung für "Allocation complémentaire " (Französisch → Deutsch) :

Il en va plus spécifiquement de l'allocation complémentaire qui a été accordée aux membres du cadre moyen de l'ancienne BSR et pas aux membres du cadre moyen de l'ancienne PJP, raison pour laquelle la Cour a annulé l'article XII. XI. 21 PJPol, " en ce qu'il ne fait pas bénéficier les membres de l'ancienne police judiciaire de l'allocation complémentaire qu'il instaure " .

Les comparaisons suivantes devront donc théoriquement être effectuées : M1.1 avec l'allocation complémentaire par rapport à M1.2, M2.1+ par rapport à M2.2, M3.1+ par rapport à M3.2, M4.1+ par rapport à M4.2 ou M5.2 et finalement M7 par rapport à M7bis majorée de l'allocation visée à l'article XII. XI. 51, § 1 , PJPol.

Le projet de loi accorde également cette allocation aux membres de l'ancienne PJP, mais uniquement à ceux qui gagneraient moins que ce que gagne un collègue de l'ancienne BSR ayant la même ancienneté pécuniaire, en additionnant son salaire et son allocation complémentaire ' (Doc. parl., Chambre, 2004-2005, DOC 51-1680/004, pp. 28-29) ».

Ces dispositions concernent le supplément de traitement pour l'exercice d'un mandat, l'allocation pour prestations de service effectuées le samedi, le dimanche, un jour férié ou durant la nuit, l'allocation horaire pour prestations de service supplémentaires, l'allocation pour personnel contactable et rappelable, l'allocation pour service ininterrompu de plus de vingt-quatre heures, l'allocation de fonction, l'allocation de formateur, l'allocation forfaitaire pour certains membres du personnel chargés de l'exécution de certaines missions s'inscrivant dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique fédérale en matière d'immigration, l'allocation de mentor, l'allocation « Région Bruxelles-Capitale », l'allocation de bilinguisme, l'allocati ...[+++]on pour prestations aériennes occasionnelles, l'allocation pour missions d'enseignement, l'allocation de sélection, la prime de mer, l'indemnité pour frais réels d'enquête, l'indemnité de téléphone, l'indemnité d'entretien pour chien policier, l'indemnité pour entretien de l'uniforme, l'indemnité de service permanent auprès du SHAPE, l'indemnisation des frais de nourriture et de logement durant un déplacement de service effectué en Belgique ou durant une consigne ou une opération impromptue, l'indemnisation des frais de parcours résultant de déplacements de service (à l'exception de l'indemnité kilométrique), l'indemnisation des frais de déménagement, l'allocation transitoire pour certains membres du personnel, l'allocation compensatoire pour certains membres du personnel, l'allocation complémentaire pour certains membres du personnel et le supplément de traitement pour les membres du personnel qui avaient auparavant le statut de militaire.

3 JUIN 1970. - Lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970. - Traduction allemande Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse - au 31 décembre 2002 - en langue allemande des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées par l'arrêté royal du 3 juin 1970, telles qu'elles ont été modifiées successivement par : - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire; - la loi du 12 mai 1971 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire; - la loi du 6 juillet 1973 modifiant l'article 61 des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la préven ...[+++]tion de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970; - la loi du 16 juillet 1974 portant liaison de certaines prestations sociales à l'évolution du bien-être général; - l'arrêté royal du 30 mars 1978 mettant en concordance les lois relatives à la réparation des maladies professionnelles, coordonnées par l'arrêté royal du 3 juin 1970, avec la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail; - l'arrêté royal n° 9 du 23 octobre 1978 modifiant et complétant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970; - l'arrêté royal n° 15 du 23 octobre 1978 prolongeant les délais de prescription de l'action publique figurant dans certaines lois sociales; - la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981; - l'arrêté royal n° 24 du 23 mars 1982 modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970; - l'arrêté royal n° 133 du 30 décembre 1982 modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970; - la loi de redressement du 31 jui ...

FRANCE", la mention "Néant" est remplacée par le texte suivant: "Toutes les demandes d'allocations de retraite ou de survivants au titre des régimes de retraite complémentaire des travailleurs salariés, à l'exception des demandes de pensions de vieillesse ou de réversion du régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile".