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Arrêt
Arrêt de la Cour
Audience de jugement
Audience judiciaire
Audience pour le prononcé du jugement
Autorité de la chose jugée
Communication du jugement
Débats
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur saisi
Débiteur sur jugement
Effet du jugement
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Jugement
Jugement avant dire droit
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement de reprise d'audience
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement interlocutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Mesure d'exécution forcée
Notification du jugement
Personne contre laquelle un jugement est prononcé
Procès
Procédure d'audience
Prononcé du jugement
Sentence
Voie d'exécution

Übersetzung für "Audience de jugement " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
débats | procédure d'audience | audience de jugement

Hauptverhandlung


jugement de reprise d'audience

Urteil nach Wiederaufnahme des Verfahrens


audience pour le prononcé du jugement

Verkündungstermin


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

rechtskräftiges Urteil | rechtskräftiges Gerichtsurteil | rechtskräftig gewordenes Urteil


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

Urteilsvollstreckung [ Urteilswirkung | Vollstreckungsweg ]


débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

Vollstreckungsschuldner


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

Urteilseröffnung | Eröffnung des Urteils | Urteilsverkündung


jugement avant dire droit | jugement interlocutoire

Zwischenurteil


audience judiciaire [ procès ]

gerichtliche Anhörung [ Anhörung vor Gericht | Gerichtstermin ]


jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

Urteil [ Gerichtsurteil | richterliche Verfügung | Urteilsspruch ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, la privation de liberté ne devrait pas être imposée au titre d'une condamnation pénale, sauf si l'enfant a bénéficié de l'assistance d'un avocat d'une manière qui lui a permis d'exercer effectivement les droits de la défense dont il bénéficie et, en tout état de cause, au cours des audiences de jugement devant une juridiction.

Ferner sollte Freiheitsentzug nicht als Strafe verhängt werden, wenn das Kind nicht derart durch einen Rechtsbeistand unterstützt worden ist, dass es seine Verteidigungsrechte effektiv wahrnehmen konnte; und in jedem Fall während der Hauptverhandlungen.


Les États membres veillent également à ce que la privation de liberté ne soit pas imposée au titre d'une condamnation pénale, sauf si l'enfant a bénéficié de l'assistance d'un avocat d'une manière qui lui a permis d'exercer effectivement les droits de la défense et, en tout état de cause, au cours des audiences de jugement devant une juridiction.

Ferner stellen die Mitgliedstaaten sicher, dass Freiheitsentzug nicht als Strafe verhängt wird, wenn das Kind nicht derart durch einen Rechtsbeistand unterstützt worden ist, dass es die Verteidigungsrechte effektiv wahrnehmen konnte, und in jedem Fall während der Hauptverhandlungen.


6. En l'absence d'une évaluation personnalisée, un acte d'accusation peut néanmoins être délivré pour autant que cela soit dans l'intérêt supérieur de l'enfant et que l'évaluation personnalisée soit, en tout état de cause, disponible au début des audiences de jugement devant une juridiction.

(6) Fehlt es an einer individuellen Begutachtung, kann die Anklageschrift dennoch vorgelegt werden, wenn dies dem Kindeswohl dient und die individuelle Begutachtung in jedem Fall zu Beginn der Hauptverhandlungen zur Verfügung steht.


Tribunal de commerce d'Eupen Par jugement du 12 mai 2016, le tribunal de commerce d'Eupen, a prorogé le sursis accordé par jugement du 12 novembre 2015 au nom de HALMES, Erich, né le 22 mai 1965, immatriculé à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0755.052.948, domicilié et avec siège d'exploitation à 4750 BUTGENBACH, Elsenborn, Zum Büchelberg 2, pour agriculteur,.. Le sursis accordé prendra fin le 12 novembre 2016. Le vote des créanciers sur le plan de réorganisation de l'entreprise aura lieu à l'audience du 3 novembre 2016, ...[+++]

Handelsgericht Eupen Durch Urteil vom 12. Mai 2016, hot das Handelsgericht Eupen HALMES Erich, geboren am 22. Mai 1965, eingetragen in der ZUD unter der Nummer 0755.052.948, wohnhaft und mit Niederlassung in 4750 BUTGENBACH, Elsenborn, Zum Büchelberg 2, Haupttätigkeit : Landwirt,.. die Verlöngerung des durch Urteil des hiesigen Gerichts vom 12. November 2015 gewährten Aufschubs für eine letzte Frist endend am 12. November 2016; die Gibubigerabstimmung über den Reorganisationsplan des Unternehmens findet in der öffentlichen Sitzung vom 03. November 2016, um 09.30 Uhr, im üblichen Sitzungssaal des Handelsgerichts Eupen, Klötzerbahn 2 ...[+++]


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La publicité des audiences et le prononcé des jugements en audience publique, prescrits par les articles 148 et 149 de la Constitution, ne s'appliquent qu'aux cours et tribunaux et non aux juridictions d'instruction.

Die Öffentlichkeit der Sitzungen und die Verkündung der Urteile in öffentlicher Sitzung, die durch die Artikel 148 und 149 der Verfassung vorgeschrieben sind, gelten nur für die Gerichtshöfe und Gerichte und nicht für Untersuchungsgerichte.


Cette audience doit avoir lieu au plus tard trois mois après que le jugement ou l'arrêt d'internement est passé en force de chose jugée ».

Diese Sitzung muss spätestens drei Monate, nachdem das Internierungsurteil oder der Internierungsentscheid formell rechtskräftig geworden ist, stattfinden ».


Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

Das Urteil muss öffentlich verkündet werden, jedoch kann die Presse und die Öffentlichkeit während der gesamten Verhandlung oder eines Teils derselben im Interesse der Sittlichkeit, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einem demokratischen Staat ausgeschlossen werden, oder wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder, und zwar unter besonderen Umständen, wenn die öffentliche Verhandlung die Interessen der Gerechtigkeit beeinträchtigen würde, in diesem Falle jedoch nur in dem nach Auffassung des Gerichts erforderlichen Umfang.


L'article 148 de la Constitution dispose : « Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

Artikel 148 der Verfassung bestimmt: « Die Sitzungen der Gerichte sind öffentlich, es sei denn, dass diese Öffentlichkeit die Ordnung oder die Sittlichkeit gefährdet; dies wird vom Gericht durch ein Urteil festgestellt.


le jugement a été rendu par défaut, sauf si le certificat indique que la personne a été citée personnellement ou informée, par un représentant compétent en vertu du droit interne de l’État d’émission, de la date et du lieu de l’audience qui a abouti au jugement par défaut, ou que la personne a signalé à une autorité compétente qu’elle ne contestait pas la décision; ou

das Urteil in Abwesenheit ergangen ist, es sei denn, aus der Bescheinigung geht hervor, dass die Person persönlich vorgeladen oder über einen gemäß den nationalen Rechtsvorschriften des Ausstellungsstaats zuständigen Vertreter über Termin und Ort der Verhandlung, die zu dem Abwesenheitsurteil geführt hat, unterrichtet worden ist, oder dass die betreffende Person gegenüber einer zuständigen Behörde angegeben hat, dass sie die Entscheidung nicht anficht.


Les membres de la formation de jugement ainsi que l’avocat général peuvent, au cours de l'audience de plaidoiries, poser des questions aux agents, conseils ou avocats des parties et, dans les circonstances visées à l'article 47, paragraphe 2, du présent règlement, aux parties au litige au principal ou à leurs représentants.

Die Mitglieder des Spruchkörpers und der Generalanwalt können in der mündlichen Verhandlung Fragen an die Bevollmächtigten, Beistände oder Anwälte der Parteien und unter den Umständen des Artikels 47 Absatz 2 an die Parteien des Ausgangsrechtsstreits oder deren Vertreter richten.


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