Übersetzung für "Avis d'attribution " (Französisch → Deutsch) :

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés

avis d'attribution | avis de répartition | bon d'attribution

avis à tiers détenteur | exploit de saisie-arrêt | saisie-attribution

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]

système au fur et à mesure . Septembre 95: attribution au fur et à mesure | système d'attribution au fur et à mesure | procédure d'attribution au fur et à mesure Hl.

donner un avis de droit | donner un avis | émettre un avis | faire une expertise | expertiser | examiner | juger

avis de vente | avis de vente aux enchères | avis d'enchères

clause attributive de compétence | clause attributive de juridiction

6 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les pluies abondantes, les inondations et les chutes de grêlons des 6, 7 et 8 juin 2016 et délimitant son étendue géographique Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, § 1, II, 5°, modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014; Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, l'article 2, § 1, 1°, et § 2; Vu les demandes des bourgmestres de 35 communes wallonnes, introduites entre le 9 juin 2016 et le 10 août 2016, relatives à l'importance des dégâts provoqués par les pluies abondantes et les inondations ainsi ...[+++]qu'au nombre de sinistrés; Vu la demande complémentaire du bourgmestre d'Hamois, introduite en date du 10 juin 2016, relative à l'importance des dégâts provoqués par les chutes de grêlons; Vu la circulaire ministérielle fédérale du 20 septembre 2006 déterminant les critères de reconnaissance d'une calamité publique; Considérant que les phénomènes naturels de pluies abondantes et des inondations ont touché, les 6, 7 et 8 juin 2016, les provinces du Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur; Considérant que les phénomènes naturels de pluies abondantes et d'inondations ont touché, les 7 et 8 juin 2016, la province du Brabant wallon; Considérant que le phénomène naturel de chutes de grêlons a touché, le 6 juin 2016, la province de Namur; Considérant les avis de l'Institut royal météorologique de Belgique des 29 juin 2016, 30 juin 2016, 5 août 2016, 12 août 2016 et 16 août 2016 concernant les phénomènes naturels susmentionnés; Considérant les rapports techniques des 29 juillet 2016, 5 août 2016, 12 août 2016 (2), 22 août 2016 et 23 août 2016 rédigés par le Centre régional de crise de Wallonie; Considérant que les pluies abondantes et inondations des 6, 7 et 8 juin 2016 et que les chutes de grêlons du 6 juin 2016 présentent d ...

21 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les pluies abondantes et les inondations des 30 et 31 mai 2016 et délimitant son étendue géographique Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, § 1, II, 5°, modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014; Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, l'article 2, § 1, 1°, et § 2; Vu la demande du bourgmestre de Comines-Warneton, reçue le 14 juin 2016, relative à l'importance des dégâts provoqués par les pluies abondantes et les inondations ainsi qu'au nombre de sinistrés; Vu la circulaire ministérielle fédér ...[+++]ale du 20 septembre 2006 déterminant les critères de reconnaissance d'une calamité publique; Considérant que ce phénomène naturel a touché les 30 et 31 mai 2016 l'ouest de la province de Hainaut; Considérant l'avis de l'Institut Royal Météorologique de Belgique du 17 juin 2016 concernant le phénomène naturel susmentionné; Considérant le rapport technique du 28 juin 2016 rédigé par le Centre régional de Crise de Wallonie; Considérant que les pluies abondantes et inondations des 30 et 31 mai 2016 présentent dès lors un caractère exceptionnel au sens de la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006; Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 2016; Sur la proposition du Ministre qui a la reconnaissance des calamités publiques dans ses attributions;

7 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les pluies abondantes et inondations des 2 et 3 juin 2016 et délimitant son étendue géographique Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, § 1, II, 5°, modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014; Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, l'article 2, § 1, 1°, et § 2; Vu les demandes des bourgmestres des 3, 10, 14 et 15 juin 2016 relatives à l'importance des dégâts provoqués par les pluies abondantes et inondations ainsi qu'au nombre de sinistrés; Vu la circulaire ministérielle fédérale du 20 septembre ...[+++] 2006 déterminant les critères de reconnaissance d'une calamité publique; Considérant que ce phénomène naturel a touché les 2 et 3 juin 2016 les provinces de Luxembourg et Namur; Considérant l'avis de l'Institut royal Météorologique de Belgique du 9 juin 2016 concernant le phénomène naturel susmentionné; Considérant le rapport technique du 27 juin 2016 rédigé par le Centre régional de Crise de Wallonie; Considérant que les pluies abondantes et inondations des 2 et 3 juin 2016 présentent dès lors un caractère exceptionnel au sens de la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1 juillet 2016; Sur la proposition du Ministre qui a les calamités publiques dans ses attributions;

9 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon accordant une dispense de permis de pêche et en fixant les conditions à la Haute Ecole provinciale de Hainaut Condorcet, à des fins pédagogiques Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, les articles 8, § 2, et 10, § 4, 1°; Vu la demande introduite en date du 21 février 2016 par la Haute Ecole provinciale de Hainaut Condorcet, sollicitant le renouvellement de l'arrêté ministériel du 20 janvier 2014; Vu l'avis favorable du Service de la Pêche de la Direction de la Chasse et de le Pêche du Départeme ...[+++]nt de la Nature et des Forêts; Considérant que l'avis du Conseil supérieur wallon de la Pêche n'a pu être sollicité compte tenu qu'il est en cours de désignation; Considérant qu'une dérogation similaire a été octroyée au demandeur par le Ministre qui a la pêche dans ses attributions le 26 mars 2008 et le 20 janvier 2014; Considérant l'intérêt pédagogique que représente la pratique de la pêche électrique dans la formation des bacheliers en Forêt Nature et en Environnement; Sur la proposition du Ministre qui a la pêche dans ses attributions;