Considérant que le Gouvernement décide par conséquent, dans l'intérêt général, de procéder lui-même à l'assainissement du site « Les Vanneaux (Charbonnage d'Hornu-Wasmes puits 3 5) » à Colfontaine en utilisation des fonds européens FEDER dédiés et que dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de contraindre le propriétaire du site en sa qualité de propriétaire ou de détenteur de déchets ni d'exiger de lui la prise en charge du coût de l'assainissement du site;
In der Erwägung, dass die Regierung demnach beschließt, im öffentlichen Interesse die Sanierung des Standortes "Les Vanneaux (Charbonnage d'Hornu-Wasmes puits 3 5)" in Colfontaine unter Verwendung der europäischen Fonds "EFRE" selbst vorzunehmen und dass es unter diesen Umständen weder angebracht ist, den Eigentümer des Standortes in seiner Eigenschaft als Besitzer oder Bewahrer von Abfällen zu verpflichten, noch von ihm die Übernahme der Kosten für die Sanierung des Standortes zu verlangen;