Übersetzung für "Charge fiscale effective " (Französisch → Deutsch) :

charge fiscale effective | charge fiscale réelle

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]

nombre indiquant la charge fiscale (ex.: nombres cantonaux indiquant la charge et les indices relatifs aux personnes physiques [kantonale Belastungs- und Indexziffern der natuerlichen Personen] [Statistique: charge fiscale en Suisse 1985, p. 44])

commune choisie pour le calcul de l'indice (de la charge fiscale) (Statistique: charge fiscale en Suisse, 1988, p. 44) | commune prise en considération pour le calcul de l'indice

> tournure spéciale: faire naître la charge fiscale (ex.: L'apport d'actions fait naître la charge fiscale [durch die Einbringung der Aktien wird die Steurlast abgeloest] dans le mesure où l'actionnaire reçoit un montant supérieur à la valeur nominale de ses participations [et non pas seulement à leur valeur d'acquisition]. [Archives 58, 689 et RDAF 1992, 85 consid. 7b])

répartition de l'impôt [ répartition de la charge fiscale ]

variation de la charge fiscale directe ou indirecte

Les dispositions de droit commun en matière d'impôts visées à l'alinéa 1 , 1°, sont présumées être notablement plus avantageuses qu'en Belgique lorsque dans les cas déterminés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres : - soit le taux nominal de droit commun de l'impôt sur les bénéfices de la société est inférieur à 15 p.c.; - soit, en droit commun, le taux correspondant à la charge fiscale effective est inférieur à 15 p.c.

La charge fiscale effective pour une centrale électrique donnée dépend bien sûr des bénéfices, mais étant donné que le prix ministère est censé être représentatif du coût moyen des centrales électriques caractéristiques en Norvège, il semble raisonnable de supposer un coût fiscal d’environ 0,02 couronne norvégienne par KWh.

« Cette appréciation s'est faite en prenant en considération le contexte historique et futur, en ce compris les avantages dont ont bénéficié ces exploitants nucléaires et sociétés, ainsi qu'en fonction de l'évaluation de la charge fiscale effective supportée par ce secteur et de la révision de l'analyse des coûts et bénéfices générés par ce secteur industriel ayant des spécificités » (ibid., p. 40).

29. note que les principes applicables en matière de prix de transfert laissent aux multinationales une importante marge d'appréciation concernant le choix et la mise en œuvre des méthodes d'évaluation; souligne que l'absence de toute norme commune effective en matière de prix de transfert et les diverses dérogations, exceptions et options prévues sont exploitées par des sociétés multinationales, en contradiction avec l'esprit de ces principes, afin de répartir leurs bénéfices imposables entre différents pays et de réduire leur charge fiscale ...[+++] globale grâce, par exemple, à la méthode des coûts majorés de manière abusive, à une définition arbitraire des marges de profit ou à l'exclusion contestable de certaines dépenses de leur calcul; souligne que la meilleure façon d'aborder la question de l'établissement des prix de transfert au niveau de l'Union européenne passe par la consolidation de l'assiette fiscale commune, qui élimine la nécessité d'établir ces prix;