Übersetzung für "Charges indirectes " (Französisch → Deutsch) :

charges indirectes | coûts indirects | coûts induits | frais indirects

plan d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes

frais généraux [ dépenses indirectes | frais administratifs | frais de gestion | frais de représentation | frais financiers | frais indirects ]

danger indirect (1) | menace indirecte (2)

charge de famille [ enfant à charge | parent à charge | personne à charge ]

tableaux de charge pour grues | abaques de charge pour grues | graphiques de charge pour grues

chargé de mission handicap | chargé de mission soutien à l’éducation | chargé de mission soutien à l’éducation/chargée de mission soutien à l’éducation | chargée de mission handicap

démocratie représentative [ démocratie indirecte | démocratie parlementaire ]

La mise en œuvre en mode de gestion indirecte peut prendre la forme de mandats directs confiés aux entités en charge, en mode de gestion indirecte.

En outre, lors des travaux préparatoires de la loi-programme (I) du 27 décembre 2012, insérant l'article 224, § 1 /1, dans la loi du 12 août 2000, la justification suivante a été donnée : « Un prélèvement exceptionnel de 0,13 % est imposé en vue de lutter contre les dépenses inutiles au niveau de l'assurance maladie. Cette cotisation ne peut pas être vue indépendamment de la cotisation à la base de l'article 191, 31° en projet de la loi AMI qui soumet les spécialités pharmaceutiques remboursables à la même cotisation. Le prélèvement ne se limite cependant pas aux dispositifs médicaux remboursables parce que les dispositifs médicaux sont soit en principe remboursables, par exemple les prothèses mammaires dans le cadre de la chirurgie reconstructive, soit ils a ...[+++]ugmentent indirectement les coûts pour l'assurance maladie, par exemple l'incitation économique qui émane du matériel radiologique cher qui conduit à une surconsommation et à des prescriptions inutiles. En revanche, les médicaments non-remboursables n'ont pas d'influence sur le budget de l'assurance maladie parce ces coûts sont totalement à charge des patients. Le Conseil d'Etat demande si la justification de la différence de traitement entre les dispositifs médicaux et les médicaments peut être précisée, sachant que tous les dispositifs médicaux seront visés alors que seuls les médicaments remboursables seront visés. Le premier élément de réponse est que le coût de l'utilisation des dispositifs médicaux est en majeure partie à charge de l'assurance maladie. La contribution peut donc viser les dépenses de marketing de l'ensemble du secteur. Un grand nombre de dispositifs médicaux entrent en effet en ligne de compte pour un remboursement indirect, comme le matériel d'équipement pour les hôpitaux, ou direct, comme les prothèses de hanche par exemple. Même quand ces dispositifs médicaux ne sont pas remboursés ils ont un impact potentiel sur l'assurance maladie. Ainsi, les implants mammaires qui peuvent être rembour ...

Invité par la section de législation du Conseil d'Etat à justifier cette différence à l'occasion de l'instauration de la contribution compensatoire pour l'année 2013 par l'article 224, § 1 /1, de la loi du 12 août 2000, le délégué du ministre a répondu ce qui suit : « Généralement, le coût des dispositifs médicaux n'est pas directement remboursé par l'assurance maladie mais, de manière indirecte, par une imputation, par exemple, sur le prix de la journée d'hospitalisation ou sur les honoraires forfaitaires en matière de biologie clinique et d'imagerie. Ainsi, les éléments suivants n'entrent pas en considération pour un remboursement dire ...[+++]ct, mais leur coût économique est bien supporté par la sécurité : X-ray films, Photostimulable phosphor plates, devices intended in general for external patient support (e.g. hospital beds, patient hoists, wheelchairs, dental patient chairs), Infusion pumps, Ventilators, Anaesthesia machines, Anaesthetic vaporisers, Dialysis equipment, Blood pumps for heart-lung machines, Hyperbaric chambers, Pressure regulators for medical gases, Medical gas mixers, Moisture exchangers in breathing circuits if used on unconscious or non-spontaneously breathing patients, Nebulisers where the failure to deliver the appropriate dosage characteristics could be hazardous. En outre, il en va de même pour les dispositifs actifs utilisés pour un diagnostic : Electrocardiographs, Electroencephalographs, Cardioscopes with or without pacing pulse indicators, Electronic thermometers, Electronic stethoscopes, Electronic blood pressure measuring equipment. En résumé, alors que les médicaments non remboursables ne sont pas compensés par des cotisations de sécurité sociale, il n'en va pas de même pour les dispositifs médicaux, qui, en règle, sont effectivement à la charge de la sécurité sociale. Toutefois, la prise en charge ne s'effectue pas de façon directe (par remboursement), mais de façon indirecte (par exemple, par une imputation sur les honoraires forfaitair ...

La mise en œuvre en mode de gestion indirecte peut prendre la forme de mandats directs confiés aux entités en charge, en mode de gestion indirecte.