Übersetzung für "Cité " (Französisch → Deutsch) :

Dans les travaux préparatoires cités en B.1.4, le législateur a du reste lui-même désigné un certain nombre de situations qui pouvaient être prises en considération.

Il ressort de ce qui précède, et pour les mêmes motifs que ceux énoncés dans les arrêts cités en B.6.3, que la différence de traitement entre les deux catégories de personnes décrites en B.3 est inexistante.

Il apparaît de la formulation de la question préjudicielle et de la procédure antérieure que la question préjudicielle peut être interprétée en ce sens qu'elle porte, d'une part, sur la différence de traitement entre les parties qui sont déjà impliquées dans la procédure pénale au moment où la chambre des mises en accusation prononce la nullité d'actes irréguliers et les parties qui ne sont impliquées dans la procédure pénale qu'ultérieurement, en ce que seules les parties citées en premier lieu ont pu se défendre en ce qui concerne la possibilité de consulter et d'utiliser les pièces annulées durant la suite de la procédure (première pa ...[+++]rtie) et, d'autre part, sur la différence de traitement entre les parties qui sont impliquées dans une procédure pénale dans laquelle la chambre des mises en accusation prononce la nullité d'actes irréguliers et les parties dans une procédure pénale dans laquelle aucune nullité n'a été prononcée, en ce que seules les parties citées en premier lieu risquent de ne pas pouvoir consulter et utiliser certaines pièces du dossier dans la procédure pénale (deuxième partie).

Il ressort de la disposition de la directive 2009/72/CE citée en B.6.1 et du commentaire et de la note interprétative cités en B.6.2 et B.7 que l'Union européenne a voulu réaliser l'indépendance fonctionnelle du régulateur national de l'énergie, en l'espèce pour le marché de l'électricité.

Le juge a quo demande à la Cour si la disposition en cause est compatible avec le principe d'égalité et de non-discrimination dans la mesure où, pour fixer l'indemnité relative à un accident du travail concernant un travailleur employé dans le secteur public, comme en l'espèce : - il faut prendre en considération un plafond de rémunération de 24.332,08 euros sur une base annuelle (pour un accident survenu à partir du 1 juillet 2007), tandis que le plafond applicable à un travailleur dans le secteur privé s'élèverait à 37.545,92 euros (accident survenu en 2009 - consolidation intervenue le 29 février 2011); - le premier plafond cité n'est pas indexé, c ...[+++]ontrairement au second; - le premier plafond cité est basé sur le montant en vigueur à la date de consolidation de l'incapacité de travail ou à la date à laquelle l'incapacité de travail présente un caractère de permanence, tandis que dans le secteur privé, le plafond est celui qui est d'application à la date du l'accident du travail.

Il y a également lieu de prendre en considération le fait que la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) oblige les parties à la CITES à n’accorder un permis CITES pour l’exportation que lorsque du bois d’une espèce inscrite aux annexes de la CITES a été récolté en conformité, notamment, avec la législation nationale applicable dans le pays d’exportation.