47. rappelle que les autorités nationales chargées de la protection des données ont
indiqué que ni les clauses contractuelles types, ni les règles d'entreprise contraignantes n'étaient formulées en prenant en considération les situations d'accès aux données à caractère personnel à des fins de surveillance de masse, et que cet accès ne serait pas c
onforme aux clauses dérogatoires des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes qui concernent des dérogations exceptionnelles répondant à un intérêt légitime dans une s
...[+++]ociété démocratique, lorsqu'elles sont nécessaires et proportionnées;
47. erinnert daran, dass laut Angaben der nationalen Datenschutzbehörden weder Standardvertragsklauseln noch verbindliche unternehmensinterne Vorschriften in Hinblick auf den Zugriff auf personenbezogene Daten zu Massenüberwachungszwecken verfasst wurden und dass ein solcher Zugriff nicht den Ausnahmeklauseln zu den Vertragsklauseln oder verbindlichen unternehmensinternen Vorschriften entspreche, die sich auf außergewöhnliche Ausnahmen aus berechtigtem Interesse in einer demokratischen Gesellschaft, sofern erforderlich und angemessen, beziehen;
