Übersetzung für "Comparaître à la barre " (Französisch → Deutsch) :

paraître à la barre | comparaître à la barre

comparaître à la barre | paraître à la barre

exercice de traction à la barre fixe

comparaître devant des juges | comparaître devant un tribunal | comparaître en justice

appeler à témoigner | citer des témoins à comparaître | convoquer des témoins

personne citée à comparaître

pousser la barre d’air d’une cuve d’anodisation

ajuster les barres d’un racleur

L'alinéa 2B201.c. ne vise pas les tours à barre (Swissturn) qui n'usinent les barres qu'en enfilade si le diamètre maximal des barres est égal ou inférieur à 42 mm et s'il n'est pas possible de monter des mandrins.

Le programme prévoit une nouvelle diminution du ratio dette/PIB, qui devrait passer sous la barre des 60 % en 2001 et tout juste sous la barre des 50 % d'ici la fin de la période de programmation.

Art. 18. L'électeur a la possibilité, en lisant au moyen d'un lecteur spécifique mis à sa disposition, le code-barres visé à l'article 17, § 3, 1°, de visualiser sur un écran que le contenu de ce code-barres correspond au vote qu'il a émis sur l'écran pour chaque élection et qui est repris sous forme dactylographiée sur le bulletin de vote.

II. L'article 20, alinéa 2, du titre préliminaire du Code de procédure pénale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit que l'action publique pourra encore être exercée ultérieurement à l'égard d'une personne morale qui a perdu sa personnalité juridique d'une des manières visées à l'article 20, alinéa 1, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, et ce sans qu'il doive être prouvé que cette perte de la personnalité juridique a pour but d'échapper aux poursuites, si la perte de la personnalité juridique n'a lieu qu'après que la personne morale a été inculpée par le juge d'instruction conformément à l'article 61bis du Code d'instruction criminelle, alors que l'action publique sans pareille preuve que la ...[+++]perte de la personnalité juridique a pour but d'échapper aux poursuites, ne peut plus être exercée à l'égard d'une personne morale qui a également perdu sa personnalité juridique de la même manière, et que cette perte de la personnalité juridique ne se produit également qu'après : - que le ministère public a introduit contre la personne morale une demande nominative d'ouverture d'une instruction judiciaire; - qu'une plainte nominative avec constitution de partie civile a été déposée contre la personne morale; - que la personne morale a été renvoyée par la chambre du conseil devant le tribunal correctionnel, et ce sans avoir été inculpée par le juge d'instruction; - que cette personne morale a été directement citée à comparaître devant le juge pénal du fond par le ministère public ou la partie civile ?