Übersetzung für "Comportement coupable " (Französisch → Deutsch) :

être coupable d'une faute; être coupable d'un délit; être coupable de dol; être coupable de négligence; être coupable de négligences; être coupable d'abus

faire attention au comportement des clients | observer avec attention le comportement de la clientèle | observer avec attention le comportement des clients | surveiller le comportement des clients

conscient du tort qu'on a infligé à qn se sentant dans son tort Les effrayés se sent dans leur tort d'avoir été. effrayés. {Hugo.} se sentant coupable qui se sent coupable conscient de sa culpabilité contrit repentant plein de remords

comportement de cour | comportement de parade | comportement nuptial | parade nuptiale

comportement électoral | comportement des électeurs | comportement des électrices | comportement de vote

comportement animal | comportement animalier

sciences du comportement [ behaviorisme | psychologie du comportement ]

comportement de vote | comportement des votants | comportement aux urnes

amener le patient à changer de comportement par le biais de l'art

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 janvier 2016 en cause de F.D. contre M.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 février 2016, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1253ter/5, in fine, du Code judiciaire, lequel exclut clairement de son champ d'application les concubins de fait, ne viole-t-il pas notamment les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec d'autres dispositions légales supranationales telle la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il exclut, dans l'hypothèse où un concubin de fait se rendrait coupable ...[+++], à l'égard de son conjoint, d'un fait visé à l'article 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal ou a tenté de commettre un fait visé à l'article 375, 393, 394 ou 397 du même Code, ou s'il existe des indications sérieuses de tels comportements, l'autre cohabitant de fait du droit de demander la jouissance de la résidence conjugale ou commune pour ce motif, ce qui lui est manifestement préjudiciable et susceptible de créer une discrimination entre les familles selon qu'elles sont constituées de partenaires mariés, cohabitants légaux ou cohabitants de fait, à une époque où le concubinage de fait est un modèle de vie en commun largement répandu, voire majoritaire ?

2. condamne la répression et l'utilisation disproportionnée de la force par les forces de sécurité; se félicite au contraire du comportement suivi par les forces armées qui ont refusé de tirer sur les manifestants; réclame l'ouverture d'une enquête indépendante sur les incidents ayant entraîné des morts et donné lieu à un usage excessif de la force au cours des semaines écoulées, ainsi que sur les pratiques de corruption, et à traduire les coupables en justice;

2. condamne la répression et l'utilisation disproportionnée de la force par les forces de sécurité; se félicite au contraire du comportement suivi par les forces armées qui ont refusé de tirer sur les manifestants; réclame l'ouverture d'une enquête indépendante sur les incidents ayant entraîné des morts et donné lieu à un usage excessif de la force au cours des semaines écoulées, ainsi que sur les pratiques de corruption, et à traduire les coupables en justice;

F. considérant que vu la faillibilité de la justice humaine, le recours à la peine de mort comporte inévitablement un risque que des personnes innocentes soient tuées; considérant que des études récentes ont démontré que les nouvelles technologies contribuent à identifier les coupables et ont révélé de nombreux cas d'injustice humaine,